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Arrêté du 3 juin 2015 portant création par la direction générale des finances publiques d'un traitement automatisé de mise à disposition des comptables publics des procès-verbaux de carence établis par les huissiers des finances publiques dénommé « PVC »
Table des dispositions (7)
Texte législatif (7 Articles)
Un traitement automatisé de mise à disposition des procès-verbaux de carence, dénommé " PVC ", est créé et mis en œuvre par la direction générale des finances publiques.
Le traitement a pour objet de mettre à disposition des comptables publics les procès-verbaux de carence établis par les huissiers des finances publiques.
Les données à caractère personnel traitées sont
1. Données relatives au redevable
- concernant le redevable personne physique : nom, prénom(s), adresse, date et lieu de naissance, numéro de téléphone, adresse électronique ;
- concernant le redevable personne morale : raison sociale, numéro SIREN/SIRET, adresse.
2. Données relatives à la créance
- date et montant de la créance ;
- catégorie : créance recouvrée par les services des impôts des particuliers/trésoreries, amende, créance du secteur public local, créance diverse, créance recouvrée par les services des impôts des entreprises, créance recouvrée par les pôles de recouvrement spécialisés ;
- nature de la poursuite et poste comptable à l'initiative de la poursuite ;
- procès-verbal de carence numérisé.
3. Données relatives à l'huissier des finances publiques
- numéro d'huissier ;
- numéro d'acte.
4. Données relatives à l'agent des finances publiques
- nom et prénom.
Les destinataires des informations traitées sont les agents habilités de la direction générale des finances publiques.
La durée de conservation des informations est de deux ans à compter de l'établissement du procès-verbal de carence.
Les droits prévus par la section 2 du chapitre V de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 susvisée s'exercent auprès du comptable public à l'initiative de la poursuite.
Le directeur général des finances publiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.