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Décret n° 2015-669 du 15 juin 2015 relatif aux prélèvements sur le produit des jeux dans les casinos
Texte législatif (3 Articles)
A modifié les dispositions suivantes :- Code général des collectivités territoriales Art. D2333-74, Art. D2333-82-2
A abrogé les dispositions suivantes :- Code général des collectivités territoriales Art. D2333-75, Art. D2333-76, Art. D2333-77, Art. D2333-78, Art. D2333-79, Art. D2333-80, Art. D2333-81, Art. D2333-82
I. - Les 1° et 2° de l'article 1er s'appliquent à la saison des jeux en cours à la date de publication du présent décret.
II. - Le 3° de l'article 1er s'applique aux prélèvements dus à compter du mois au cours duquel le présent décret a été publié.
Le ministre des finances et des comptes publics, le ministre de l'intérieur et le secrétaire d'Etat chargé du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.