Décret n° 2015-654 du 10 juin 2015 relatif à la mise en œuvre de la réforme de la représentativité patronale

A créé les dispositions suivantes :- Code du travail Art. R2261-1-1, Sct. TITRE V : REPRÉSENTATIVITÉ PATRONALE , Art. R2261-1-2, Sct. Chapitre Ier : Critères de représentativité , Art. R2151-1, Sct. Chapitre II : Organisations professionnelles d'employeurs représentatives , Sct. Section 1 : Dispositions communes à la mesure de l'audience des organisations professionnelles d'employeurs au niveau de la branche professionnelle et au niveau national et interprofessionnel , Art. R2152-1, Art. R2152-2, Art. R2152-3, Art. R2152-4, Art. R2152-5, Art. R2152-6, Art. R2152-7, Sct. Section 2 : Représentativité patronale au niveau de la branche professionnelle, Art. R2152-8, Sct. Section 3 : Représentativité patronale au niveau national et interprofessionnel, Art. R2152-9, Sct. Section 4 : Représentativité patronale au niveau national et multiprofessionnel, Art. R2152-10, Art. R2152-11, Sct. Section 5 : Candidatures des organisations professionnelles d'employeurs, Art. R2152-12, Art. R2152-13, Art. R2152-14, Art. R2152-15, Art. R2152-16, Art. R2152-17, Sct. Section 6 : Consultation du Haut Conseil du dialogue social, Art. R2152-18

Le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.