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Arrêté du 10 juin 2015 portant modification de l'arrêté du 24 avril 2008 relatif aux redevances de procédures perçues par l'Institut national de la propriété industrielle
Table des dispositions (6)
Texte législatif (6 Articles)
A modifié les dispositions suivantes :- Arrêté du 24 avril 2008 Art. 4
A modifié les dispositions suivantes :- Arrêté du 24 avril 2008 Art. Annexe
A modifié les dispositions suivantes : -Arrêté du 24 avril 2008 Art. Annexe
Le présent arrêté est applicable dans les îles Wallis et Futuna.
L'article 3 entre en vigueur le 1er juillet 2015. Toutefois, sauf disposition contraire prévue dans les lois et décrets en vigueur, les taux en vigueur antérieurement au 1er juillet 2015 demeurent applicables dans le cas où une notification ou un avertissement a été adressé avant le 1er juillet 2015, sauf si les taux prévus par l'article 3 du présent arrêté leur sont inférieurs.
Le directeur général de l'Institut national de la propriété industrielle est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.