LEGITEXT000030726731
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Décret n° 2015-656 du 10 juin 2015 modifiant certaines dispositions relatives aux autorisations de défrichement
5 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (5 Articles)
Decret 2015-656 2015-06-10
Art. 1 Décret n° 2015-656 du 10 juin 2015 modifiant certaines dispositions relatives aux autorisations de défrichement
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A modifié les dispositions suivantes :- Code forestier (nouveau) Art. L341-3, Art. L341-9
Decret 2015-656 2015-06-10
Art. 2 Décret n° 2015-656 du 10 juin 2015 modifiant certaines dispositions relatives aux autorisations de défrichement
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A modifié les dispositions suivantes :- Code forestier (nouveau) Art. R214-30
Decret 2015-656 2015-06-10
Art. 3 Décret n° 2015-656 du 10 juin 2015 modifiant certaines dispositions relatives aux autorisations de défrichement
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A modifié les dispositions suivantes :- Code forestier (nouveau) Art. R341-7
A créé les dispositions suivantes :- Code forestier (nouveau) Art. D341-7-1, Art. D341-7-2
A modifié les dispositions suivantes :- Code forestier (nouveau) Art. R341-4
Decret 2015-656 2015-06-10
Art. 4 Décret n° 2015-656 du 10 juin 2015 modifiant certaines dispositions relatives aux autorisations de défrichement
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Le présent décret est applicable aux autorisations en cours de validité à la date de sa publication.
Decret 2015-656 2015-06-10
Art. 5 Décret n° 2015-656 du 10 juin 2015 modifiant certaines dispositions relatives aux autorisations de défrichement
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Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.