Décret n° 2015-653 du 10 juin 2015 portant application au partenaire d'un pacte civil de solidarité et au concubin de dispositions prévues en matière de rentes d'ayants droit au livre IV du code de la sécurité sociale et extension aux régimes des salariés et des non-salariés agricoles de dispositions prévues au même code en matière d'accidents du travail et de maladies professionnelles

A modifié les dispositions suivantes :- Code de la sécurité sociale. Art. R434-5

A modifié les dispositions suivantes :- Code de la sécurité sociale. Art. R434-10, Art. R434-11, Art. R434-12, Art. R434-13, Art. R434-14, Art. R434-18

A abrogé les dispositions suivantes :- Code de la sécurité sociale. Art. R452-1 - Code rural Art. R751-40, Art. R751-69, Art. R751-71

A modifié les dispositions suivantes :- Code de la sécurité sociale. Art. R147-1

A modifié les dispositions suivantes :- Code de la sécurité sociale. Art. R147-6

A modifié les dispositions suivantes :- Code de la sécurité sociale. Art. R147-3

A modifié les dispositions suivantes :- Code de la sécurité sociale. Art. R147-8

A modifié les dispositions suivantes :- Code de la sécurité sociale. Art. R147-1, Art. R147-3, Art. R147-4, Art. R147-6, Art. R147-7, Art. R147-8

Le ministre des finances et des comptes publics, la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, et le secrétaire d'Etat chargé du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.