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Décret n° 2015-647 du 10 juin 2015 relatif à la publicité des médicaments vétérinaires
Table des dispositions (7)
Texte législatif (7 Articles)
A modifié les dispositions suivantes :- Code de la santé publique Art. R5141-76
A modifié les dispositions suivantes :- Code de la santé publique Art. R5141-85
A modifié les dispositions suivantes :- Code de la santé publique Art. R5141-85
A modifié les dispositions suivantes :- Code de la santé publique Art. R5141-85
A modifié les dispositions suivantes :- Code de la santé publique Art. R5141-85
A créé les dispositions suivantes :- Code de la santé publique Art. R5141-84-1
A créé les dispositions suivantes :- Code de la santé publique Art. R5141-86-1, Art. R5141-86-2
A créé les dispositions suivantes :- Code de la santé publique Art. R5141-85-1, Art. R5141-85-2, Art. R5141-85-3
A modifié les dispositions suivantes :- Code de la santé publique Art. R5141-82, Art. R5141-82-1, Art. R5141-83, Art. R5141-84, Art. R5141-85, Art. R5141-86, Art. R5141-88, Art. D5141-88-1
A créé les dispositions suivantes :- Code de la santé publique Sct. Sous-Section 11 : Publicité en faveur d'une entreprise ou d'un établissement pharmaceutique vétérinaire, Art. R5142-66
A modifié les dispositions suivantes :- Code de la santé publique Art. R5145-2
A modifié les dispositions suivantes :- Code de la santé publique Art. R5441-1
I. - Le présent décret entre en vigueur le premier jour du quatrième mois qui suit sa publication au Journal officiel de la République française.
II. - Les autorisations de publicités délivrées antérieurement à la date mentionnée au I expirent le 31 décembre 2016.
La garde des sceaux, ministre de la justice, la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes et le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.