Décret n° 2015-649 du 10 juin 2015 modifiant les décrets n° 96-478 du 31 mai 1996 portant règlement de la profession de géomètre-expert et code des devoirs professionnels et n° 2010-1406 du 12 novembre 2010 relatif au diplôme de géomètre-expert foncier délivré par le Gouvernement

A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°96-478 du 31 mai 1996 Art. 3, Art. 7-1

A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°96-478 du 31 mai 1996 Art. 33

A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°96-478 du 31 mai 1996 Art. 48

A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°2010-1406 du 12 novembre 2010 Art. 6, Art. 10

L'article 6 et l'article 10, à l'exception du 10° de son I, du décret du 12 novembre 2010 susvisé peuvent être modifiés par décret.

La ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche et la ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.