LEGITEXT000030712118
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Arrêté du 10 juin 2015 fixant les pourcentages mentionnés aux articles 20 et 21 du décret n° 2015-576 du 27 mai 2015 portant statut particulier du corps des ingénieurs des systèmes d'information et de communication
3 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (3 Articles)
Arrete 2015-06-10
Art. 1 Arrêté du 10 juin 2015 fixant les pourcentages mentionnés aux articles 20 et 21 du décret n° 2015-576 du 27 mai 2015 portant statut particulier du corps des ingénieurs des systèmes d'information et de communication
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Le pourcentage mentionné à l'article 20 du décret du 27 mai 2015 susvisé est fixé à 10 % à compter du tableau d'avancement établi au titre de l'année 2019.
Ce pourcentage est fixé à 2 % pour le tableau d'avancement établi au titre de l'année 2015, à 3 % pour le tableau d'avancement établi au titre de l'année 2016, à 5 % pour le tableau d'avancement établi au titre de l'année 2017 et à 7 % pour le tableau d'avancement établi au titre de l'année 2018.
Arrete 2015-06-10
Art. 2 Arrêté du 10 juin 2015 fixant les pourcentages mentionnés aux articles 20 et 21 du décret n° 2015-576 du 27 mai 2015 portant statut particulier du corps des ingénieurs des systèmes d'information et de communication
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Le pourcentage mentionné à l'article 21 du décret du 27 mai 2015 susvisé est fixé à 10 %.
Arrete 2015-06-10
Art. 3 Arrêté du 10 juin 2015 fixant les pourcentages mentionnés aux articles 20 et 21 du décret n° 2015-576 du 27 mai 2015 portant statut particulier du corps des ingénieurs des systèmes d'information et de communication
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Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.