LEGITEXT000030712033
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Décret n° 2015-651 du 10 juin 2015 relatif au traitement des litiges en matière sportive
4 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (4 Articles)
Decret 2015-651 2015-06-10
Art. 1 Décret n° 2015-651 du 10 juin 2015 relatif au traitement des litiges en matière sportive
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A modifié les dispositions suivantes :- Code du sport. Art. R141-7, Art. R141-9, Art. R141-9-1, Art. R141-15, Art. R141-19, Art. R141-23
Decret 2015-651 2015-06-10
Art. 2 Décret n° 2015-651 du 10 juin 2015 relatif au traitement des litiges en matière sportive
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A abrogé les dispositions suivantes :-Code du sport. Art. R131-2 -Code de justice administrative Art. R312-17
Decret 2015-651 2015-06-10
Art. 3 Décret n° 2015-651 du 10 juin 2015 relatif au traitement des litiges en matière sportive
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Les dispositions du présent décret s'appliquent aux décisions des fédérations rendues à compter du 15 juin 2015.
Decret 2015-651 2015-06-10
Art. 4 Décret n° 2015-651 du 10 juin 2015 relatif au traitement des litiges en matière sportive
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La garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de la ville, de la jeunesse et des sports et le secrétaire d'Etat chargé des sports sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.