FR
Arrêté du 10 juin 2015 relatif à l'encadrement des opérations promotionnelles pour la vente de viande porcine fraîche
Texte législatif (5 Articles)
La périodicité et la durée totale annuelle des opérations promotionnelles pour la vente de viande de porc fraîche au consommateur sont fixées aux articles 2 à 4 ci-dessous.
Opérations promotionnelles concernées.
Les opérations promotionnelles concernées par le présent arrêté sont celles relatives aux produits mentionnés à la « liste Prodcom » prévue par le règlement (CEE) n° 3924/91 du Conseil susvisé : « 10.11.2012. Viande de porc, fraîche ou réfrigérée », quand elles mettent en avant un prix de vente au consommateur inférieur à la moitié du prix moyen pratiqué hors promotion pour des produits similaires au cours du mois précédant l'opération.
Périodicité des opérations de promotions.
Les opérations de promotion définies à l'article 2 peuvent se dérouler
- du 1er janvier au 31 janvier ;
- et du 1er septembre au 30 septembre.
Entrée en vigueur et durée d'application.
Le présent arrêté entre en vigueur le lendemain de sa publication et s'applique pour une durée d'un an.
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.