LEGITEXT000030711883
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Décret n° 2015-648 du 10 juin 2015 relatif à l'accès au traitement d'antécédents judiciaires et au fichier des personnes recherchées
4 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (4 Articles)
Decret 2015-648 2015-06-10
Art. 1 Décret n° 2015-648 du 10 juin 2015 relatif à l'accès au traitement d'antécédents judiciaires et au fichier des personnes recherchées
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A modifié les dispositions suivantes :- Code de procédure pénale Art. R40-29
Decret 2015-648 2015-06-10
Art. 2 Décret n° 2015-648 du 10 juin 2015 relatif à l'accès au traitement d'antécédents judiciaires et au fichier des personnes recherchées
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A modifié les dispositions suivantes :- Décret n° 2010-569 du 28 mai 2010 Art. 5
Decret 2015-648 2015-06-10
Art. 3 Décret n° 2015-648 du 10 juin 2015 relatif à l'accès au traitement d'antécédents judiciaires et au fichier des personnes recherchées
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A modifié les dispositions suivantes :- Code de procédure pénale Art. R251
A modifié les dispositions suivantes :- Décret n° 2010-569 du 28 mai 2010 Art. 11
Decret 2015-648 2015-06-10
Art. 4 Décret n° 2015-648 du 10 juin 2015 relatif à l'accès au traitement d'antécédents judiciaires et au fichier des personnes recherchées
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La garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'intérieur et la ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.