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Décret n° 2015-631 du 5 juin 2015 relatif à certaines commissions administratives à caractère consultatif relevant du ministère de la culture et de la communication
Texte législatif (5 Articles)
Les commissions consultatives mentionnées à l'annexe I du présent décret sont renouvelées pour une durée de cinq ans à compter du 8 juin 2015.
La commission consultative mentionnée à l'annexe II du présent décret est renouvelée pour une durée d'un an à compter du 8 juin 2015.
La ministre de la culture et de la communication est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
NOM DE LA COMMISSION TEXTE INSTITUTIF Conseil national de l'inventaire général du patrimoine culturel Articles D. 144-2 à D. 144-5 du code du patrimoine Conseil national des villes et pays d'art et d'histoire Arrêté du 5 mai 1995 portant création d'un Conseil national des villes et pays d'art et d'histoire Commission de classification des œuvres cinématographiques Articles R. 211-29 à R. 211-38 du code du cinéma et de l'image animée Commission interministérielle d'agrément pour la conservation du patrimoine artistique national (dite commission des dations) Article 310 G, annexe II, du code général des impôts
Arrêté du 6 avril 1982 relatif à la commission prévue à l'article 310 G de l'annexe II du code général des impôts Commission nationale culture-handicap Arrêté du 1er février 2001 portant création de la Commission nationale culture-handicap Commission relative aux demandes de changement d'affectation des salles de spectacles Arrêté du 18 avril 1947 portant création d'une commission chargée de donner un avis sur les demandes de changement d'affectation des salles de spectacle Commissions consultatives régionales relatives à la licence d'entrepreneur de spectacles Articles R. 7122-18 à R. 7122-23 du code du travail Haut Comité des célébrations nationales Arrêté du 23 septembre 1998 portant création d'un Haut Comité des célébrations nationales auprès du ministre chargé de la culture
NOM DE LA COMMISSION
TEXTE INSTITUTIF
Commission nationale d'évaluation (qualifications requises pour exercer les activités scientifiques d'un musée de France)
Articles R. 442-5 à R. 442-9 du code du patrimoine