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Décret n° 2015-628 du 5 juin 2015 relatif à certaines commissions administratives à caractère consultatif relevant du ministère de l'intérieur
Texte législatif (4 Articles)
Les commissions consultatives mentionnées en annexe au présent décret sont renouvelées pour une durée de cinq ans à compter du 8 juin 2015.
Le ministre de l'intérieur est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
NOM DE LA COMMISSION
TEXTE INSTITUTIF
Commission nationale d'examen des circuits de vitesse
Articles R. 331-35 à R. 331-44 du code du sport
Commission de révision du nom des communes
Arrêté du 15 août 1948 instituant auprès du ministère de l'intérieur une commission de révision du nom des communes
Observatoire national du secourisme
Décret n° 97-48 du 20 janvier 1997 portant diverses mesures relatives au secourisme
Commission technique consultative sur les demandes d'agrément des dispositifs de nouvelles technologies et de transports de fonds
Articles R. 613-47 et R. 613-57 du code de la sécurité intérieure
Commissions locales de sécurité
Articles R. 123-34 et suivants du code de la construction et de l'habitation
Commission des taxis et véhicules de petite remise
Décret n° 86-427 du 13 mars 1986 portant création de la commission des taxis et des véhicules de petite remise
Conseil national de la sécurité routière
Décret n° 2001-784 du 28 août 2001 portant création du Conseil national de la sécurité routière et modifiant le décret n° 75-360 du 15 mai 1975 relatif au comité interministériel de la sécurité routière.
Conseil supérieur de l'éducation routière
Articles D. 214-1 et suivants du code de la route
NOM DE LA COMMISSION TEXTE INSTITUTIF Commission nationale d'examen des circuits de vitesse Articles R. 331-35 à R. 331-44 du code du sport Observatoire national du secourisme Décret n° 97-48 du 20 janvier 1997 portant diverses mesures relatives au secourisme Commission technique consultative sur les demandes d'agrément des dispositifs de nouvelles technologies et de transports de fonds Articles R. 613-47 et R. 613-57 du code de la sécurité intérieure Commissions locales de sécurité Articles R. 123-34 et suivants du code de la construction et de l'habitation Commission des taxis et véhicules de petite remise Décret n° 86-427 du 13 mars 1986 portant création de la commission des taxis et des véhicules de petite remise Conseil national de la sécurité routière Décret n° 2001-784 du 28 août 2001 portant création du Conseil national de la sécurité routière et modifiant le décret n° 75-360 du 15 mai 1975 relatif au comité interministériel de la sécurité routière. Conseil supérieur de l'éducation routière Articles D. 214-1 et suivants du code de la route