LEGITEXT000030682986
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Arrêté du 29 mai 2015 modifiant l'arrêté du 20 mars 2007 pris pour l'application des dispositions des articles R. 227-12 et R. 227-14 du code de l'action sociale et des familles
4 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (4 Articles)
Arrete 2015-05-29
Art. 1 Arrêté du 29 mai 2015 modifiant l'arrêté du 20 mars 2007 pris pour l'application des dispositions des articles R. 227-12 et R. 227-14 du code de l'action sociale et des familles
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A modifié les dispositions suivantes :- Arrêté du 20 mars 2007 Art. 1
Arrete 2015-05-29
Art. 2 Arrêté du 29 mai 2015 modifiant l'arrêté du 20 mars 2007 pris pour l'application des dispositions des articles R. 227-12 et R. 227-14 du code de l'action sociale et des familles
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A modifié les dispositions suivantes :- Arrêté du 20 mars 2007 Art. 2
Arrete 2015-05-29
Art. 3 Arrêté du 29 mai 2015 modifiant l'arrêté du 20 mars 2007 pris pour l'application des dispositions des articles R. 227-12 et R. 227-14 du code de l'action sociale et des familles
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A modifié les dispositions suivantes :- Arrêté du 20 mars 2007 Art. 2
Arrete 2015-05-29
Art. 4 Arrêté du 29 mai 2015 modifiant l'arrêté du 20 mars 2007 pris pour l'application des dispositions des articles R. 227-12 et R. 227-14 du code de l'action sociale et des familles
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Le directeur général des collectivités locales et le directeur de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative, délégué interministériel à la jeunesse, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.