LEGITEXT000030682976

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Arrêté du 4 juin 2015 modifiant l'arrêté du 26 avril 2010 relatif à la contribution pour frais de contrôle mentionnée à l'article L. 612-20 du code monétaire et financier

3 Articles / Dispositions · France

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Texte législatif (3 Articles)

Arrete 2015-06-04

Art. 1 Arrêté du 4 juin 2015 modifiant l'arrêté du 26 avril 2010 relatif à la contribution pour frais de contrôle mentionnée à l'article L. 612-20 du code monétaire et financier Ouvrir la source officielle

A modifié les dispositions suivantes :- Arrêté du 26 avril 2010 Art. 1

Arrete 2015-06-04

Art. 2 Arrêté du 4 juin 2015 modifiant l'arrêté du 26 avril 2010 relatif à la contribution pour frais de contrôle mentionnée à l'article L. 612-20 du code monétaire et financier Ouvrir la source officielle

A modifié les dispositions suivantes :- Arrêté du 26 avril 2010 Art. 3 bis

Arrete 2015-06-04

Art. 3 Arrêté du 4 juin 2015 modifiant l'arrêté du 26 avril 2010 relatif à la contribution pour frais de contrôle mentionnée à l'article L. 612-20 du code monétaire et financier Ouvrir la source officielle

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.