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LEGITEXT000030676338 FR

Décret n° 2015-617 du 3 juin 2015 modifiant certaines dispositions du code de la sécurité intérieure (partie réglementaire) relatives aux polices municipales en Nouvelle-Calédonie

2 Articles / Dispositions · France
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Texte législatif (2 Articles)

Decret 2015-617 2015-06-03

A modifié les dispositions suivantes :- Code de la sécurité intérieure Art. R546-1, Art. R546-4, Art. R546-2, Art. R546-5, Art. R546-3, Art. R546-6

Decret 2015-617 2015-06-03

La garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'intérieur et la ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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