Ordonnance n° 2015-616 du 4 juin 2015 modifiant le code rural et de la pêche maritime en vue d'assurer la conformité de ses dispositions avec le droit de l'Union européenne et modifiant les dispositions relatives à la recherche et à la constatation des infractions aux dispositions de son livre II

Le livre II du code rural et de la pêche maritime est modifié conformément aux articles 2 à 6.

A modifié les dispositions suivantes :-Code rural Sct. Titre Préliminaire : Dispositions communes

A modifié les dispositions suivantes :-Code rural Art. L205-1

A modifié les dispositions suivantes :-Code rural Art. L205-2

A modifié les dispositions suivantes :-Code rural Art. L205-11

A modifié les dispositions suivantes :-Code rural Art. L206-2

A abrogé les dispositions suivantes :-Code rural Art. L201-6

A modifié les dispositions suivantes :- Code rural Art. L212-14

A abrogé les dispositions suivantes :- Code rural Art. L214-13, Art. L214-20

A modifié les dispositions suivantes :- Code rural Art. L212-13

A modifié les dispositions suivantes :- Code rural Art. L212-8

A modifié les dispositions suivantes :- Code rural Art. L214-12, Art. L214-23

A modifié les dispositions suivantes :- Code rural Art. L214-9

A modifié les dispositions suivantes :- Code rural Art. L215-13

A abrogé les dispositions suivantes :- Code rural Art. L221-9

A abrogé les dispositions suivantes :- Code rural Art. L226-4, Art. L226-5

A modifié les dispositions suivantes :- Code rural Art. L221-4

A abrogé les dispositions suivantes :- Code rural Art. L221-5

A modifié les dispositions suivantes :- Code rural Art. L221-8

A modifié les dispositions suivantes :- Code rural Art. L226-6

A modifié les dispositions suivantes :- Code rural Art. L226-1

A modifié les dispositions suivantes :- Code rural Art. L226-8, Art. L228-5

A modifié les dispositions suivantes :- Code rural Art. L226-2, Art. L226-3, Art. L226-6, Art. L226-7

A modifié les dispositions suivantes :- Code rural Art. L236-9, Art. L237-3

A modifié les dispositions suivantes :- Code rural Art. L231-5

A modifié les dispositions suivantes :- Code rural Art. L236-1

A modifié les dispositions suivantes :- Code rural Art. L236-2

A modifié les dispositions suivantes :- Code rural Art. L234-1

A modifié les dispositions suivantes :- Code rural Art. L230-5, Art. L231-1, Art. L231-2, Art. L236-4

A modifié les dispositions suivantes :- Code rural Art. L233-1

A modifié les dispositions suivantes :- Code rural Art. L233-3

A modifié les dispositions suivantes :- Code rural Art. L231-2-1

A modifié les dispositions suivantes :- Code rural Art. L231-2-2

A modifié les dispositions suivantes :- Code rural Art. L231-4

A modifié les dispositions suivantes :- Code rural Art. L234-3, Art. L234-4

A modifié les dispositions suivantes :- Code rural Art. L235-2

A modifié les dispositions suivantes :- Code rural Art. L236-5

A modifié les dispositions suivantes :- Code rural Art. L236-5, Art. L236-7

A modifié les dispositions suivantes :- Code rural Art. L236-5, Art. L236-9, Art. L237-3

A modifié les dispositions suivantes :- Code rural Art. L256-2

A modifié les dispositions suivantes :- Code rural Art. L253-13

A modifié les dispositions suivantes :- Code rural Art. L253-17

A abrogé les dispositions suivantes :- Code rural Art. L272-5

A modifié les dispositions suivantes :- Code rural Art. L253-7-1

A modifié les dispositions suivantes :- Code rural Art. L250-6

A abrogé les dispositions suivantes :- Code rural Art. L250-2

A modifié les dispositions suivantes :- Code rural Art. L250-3

A abrogé les dispositions suivantes :- Code rural Art. L250-4

A modifié les dispositions suivantes :- Code rural Art. L250-5

A modifié les dispositions suivantes :- Code rural Art. L250-7

A modifié les dispositions suivantes :- Code rural Art. L251-10

A modifié les dispositions suivantes :- Code rural Art. L251-15, Art. L251-17, Art. L251-17-1, Art. L251-18-1

A modifié les dispositions suivantes :- Code rural Art. L251-20

A modifié les dispositions suivantes :- Code rural Art. L251-9

A modifié les dispositions suivantes :- Code rural Art. L254-11

A modifié les dispositions suivantes :- Code rural Art. L251-7, Art. L251-14

A modifié les dispositions suivantes :- Code rural Art. L654-6

A modifié les dispositions suivantes :- Code rural Art. L671-1

A modifié les dispositions suivantes :- Code rural Art. L653-15

A modifié les dispositions suivantes :- Code rural Art. L942-1

A modifié les dispositions suivantes :- Code de la consommation Art. L215-1

A modifié les dispositions suivantes :- Code de la santé publique Art. L1313-8

I. - Le 1° de l'article 2, les 2° et 4° de l'article 4, le 3° de l'article 5 et les 1° et 3° de l'article 6 de la présente ordonnance entrent en vigueur à compter de la publication du décret codifiant dans la partie réglementaire du code rural et de la pêche maritime la liste des agents habilités à constater les manquements au livre II de ce code.

II. - Le b du 7° et le 8° de l'article 4 de la présente ordonnance entrent en vigueur à compter de la date de publication du décret précisant les modalités d'enregistrement et d'agrément prévus par le règlement (CE) n° 1069/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 susvisé, les conditions d'utilisations spécifiques des sous-produits animaux et produits dérivés prévues aux articles 17 et 18 du même règlement et les lieux et conditions d'enfouissement et d'incinération de certains sous-produits animaux et produits dérivés, et au plus tard le 1er janvier 2016.

Ne sont pas applicables à Saint-Barthélemy et à Saint-Pierre-et-Miquelon

1° Les 5°, 6° et 8° de l'article 3 ;

2° Les 6° à 8° et 11° et 12° de l'article 4 ;

3° Le 2° de l'article 7.

Le Premier ministre, la garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, et la ministre des outre-mer sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.