Décret n° 2015-609 du 3 juin 2015 portant incorporation au livre des procédures fiscales de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce livre

A modifié les dispositions suivantes :- Livre des procédures fiscales Art. L68, Art. L102 B, Art. L128, Art. L135 O, Art. L145 A, Art. L145 D

A modifié les dispositions suivantes :- Livre des procédures fiscales Art. L247 B

A créé les dispositions suivantes :- Livre des procédures fiscales Art. R*11 A-1

A modifié les dispositions suivantes :- Livre des procédures fiscales Art. R45 BA-1, Art. R*81-4, Art. R81-5, Art. R102 AA-1, Art. R*135 B-1, Art. R135 ZB-1, Art. R145 A-1

Le ministre des finances et des comptes publics et le secrétaire d'Etat chargé du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.