Décret n° 2015-600 du 2 juin 2015 portant suppression des dispositions réglementaires relatives à la déclaration fiscale des employeurs en matière de formation professionnelle

A abrogé les dispositions suivantes :- Code du travail Sct. Sous-section 2 : Déclaration à l'autorité administrative, Art. R6331-29, Art. R6331-30, Art. R6331-32, Art. R6331-33, Art. R6331-34, Art. R6331-35

Le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.