LEGITEXT000030664717
FR
FR
Décret n° 2015-591 du 1er juin 2015 relatif aux clauses visant au respect de pratiques environnementales pouvant être incluses dans les baux ruraux
2 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (2 Articles)
Decret 2015-591 2015-06-01
Art. 1 Décret n° 2015-591 du 1er juin 2015 relatif aux clauses visant au respect de pratiques environnementales pouvant être incluses dans les baux ruraux
Ouvrir la source officielle
A modifié les dispositions suivantes :- Code rural Art. R411-9-11-1, Art. R411-9-11-2, Art. R411-9-11-3
Decret 2015-591 2015-06-01
Art. 2 Décret n° 2015-591 du 1er juin 2015 relatif aux clauses visant au respect de pratiques environnementales pouvant être incluses dans les baux ruraux
Ouvrir la source officielle
Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.