LEGITEXT000030664558
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LOI n° 2015-588 du 2 juin 2015 relative au renforcement de la protection des installations civiles abritant des matières nucléaires (1)
2 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (2 Articles)
Loi 2015-588 2015-06-02
Art. 1 LOI n° 2015-588 du 2 juin 2015 relative au renforcement de la protection des installations civiles abritant des matières nucléaires (1)
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A créé les dispositions suivantes : Code de la défense Art. L1333-13-12, Art. L1333-13-13, Art. L1333-13-14, Art. L1333-13-15, Art. L1333-13-16, Art. L1333-13-17, Art. L1333-13-18 A modifié les dispositions suivantes : Code de la défense Art. L1333-13-7, Art. L1333-13-8, Art. L1333-14
Loi 2015-588 2015-06-02
Art. 2 LOI n° 2015-588 du 2 juin 2015 relative au renforcement de la protection des installations civiles abritant des matières nucléaires (1)
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Avant le 30 septembre 2015, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant les risques et menaces que constituent les survols illégaux par des aéronefs télépilotés. Ce rapport présente également les solutions techniques et capacitaires envisageables afin d'améliorer la détection et la neutralisation de ces appareils, ainsi que les adaptations juridiques nécessaires afin de réprimer de telles infractions.