LEGITEXT000030647846
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Arrêté du 30 avril 2015 fixant la répartition des droits de consommation sur les tabacs affectés à la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie
2 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (2 Articles)
Arrete 2015-04-30
Art. 1 Arrêté du 30 avril 2015 fixant la répartition des droits de consommation sur les tabacs affectés à la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie
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La fraction du produit des droits de consommation sur les tabacs perçue par la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie mentionnée au 6° de l'article L. 14-10-4 du code de l'action sociale et des familles est répartie entre les sections mentionnées à l'article L. 14-10-5 du même code conformément au tableau ci-dessous
SECTIONS/ SOUS-SECTIONS
QUOTE-PART
(en %)
Sous-section visée au 1 du I
14
Sous-section visée au 2 du I
40
Section visée au II
20
Section visée au III
26
Arrete 2015-04-30
Art. 2 Arrêté du 30 avril 2015 fixant la répartition des droits de consommation sur les tabacs affectés à la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie
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Le directeur de la sécurité sociale, la directrice générale de la cohésion sociale et le directeur du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.