LEGITEXT000030646653
FR
FR
Décret n° 2015-575 du 27 mai 2015 modifiant le décret n° 2011-348 du 29 mars 2011 portant création de l'Agence nationale de traitement automatisé des infractions
4 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (4 Articles)
Decret 2015-575 2015-05-27
Art. 1 Décret n° 2015-575 du 27 mai 2015 modifiant le décret n° 2011-348 du 29 mars 2011 portant création de l'Agence nationale de traitement automatisé des infractions
Ouvrir la source officielle
A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°2011-348 du 29 mars 2011 Art. 2
Decret 2015-575 2015-05-27
Art. 2 Décret n° 2015-575 du 27 mai 2015 modifiant le décret n° 2011-348 du 29 mars 2011 portant création de l'Agence nationale de traitement automatisé des infractions
Ouvrir la source officielle
A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°2011-348 du 29 mars 2011 Art. 9
Decret 2015-575 2015-05-27
Art. 3 Décret n° 2015-575 du 27 mai 2015 modifiant le décret n° 2011-348 du 29 mars 2011 portant création de l'Agence nationale de traitement automatisé des infractions
Ouvrir la source officielle
Les dispositions du présent décret entrent en vigueur à la date prévue au V de l'article 63 de la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 susvisée.
Decret 2015-575 2015-05-27
Art. 4 Décret n° 2015-575 du 27 mai 2015 modifiant le décret n° 2011-348 du 29 mars 2011 portant création de l'Agence nationale de traitement automatisé des infractions
Ouvrir la source officielle
La garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre des finances et des comptes publics, le ministre de l'intérieur et la ministre de la décentralisation et de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.