LEGITEXT000030646619
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Décret n° 2015-573 du 28 mai 2015 permettant à un militaire le don de jours de permissions à un autre agent public parent d'un enfant gravement malade
3 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (3 Articles)
Decret 2015-573 2015-05-28
Art. 1 Décret n° 2015-573 du 28 mai 2015 permettant à un militaire le don de jours de permissions à un autre agent public parent d'un enfant gravement malade
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A modifié les dispositions suivantes :- Code de la défense. Sct. Sous-section 9 : Don de jours de permissions au titre d'un enfant gravement malade, Art. R4138-33-1, Art. R4138-33-2, Art. R4138-33-3
Decret 2015-573 2015-05-28
Art. 2 Décret n° 2015-573 du 28 mai 2015 permettant à un militaire le don de jours de permissions à un autre agent public parent d'un enfant gravement malade
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A modifié les dispositions suivantes :- Code de la défense. Art. R4138-27
Decret 2015-573 2015-05-28
Art. 3 Décret n° 2015-573 du 28 mai 2015 permettant à un militaire le don de jours de permissions à un autre agent public parent d'un enfant gravement malade
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Le ministre de la défense, le ministre des finances et des comptes publics, le ministre de l'intérieur, la ministre de la décentralisation et de la fonction publique et le secrétaire d'Etat chargé du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.