LEGITEXT000030646222
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Décret n° 2015-578 du 27 mai 2015 relatif aux conditions d'application de l'article L. 213-2 du code de la route
4 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (4 Articles)
Decret 2015-578 2015-05-27
Art. 1 Décret n° 2015-578 du 27 mai 2015 relatif aux conditions d'application de l'article L. 213-2 du code de la route
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A modifié les dispositions suivantes :- Code de la route. Art. R213-3-1, Art. R213-3-2
Decret 2015-578 2015-05-27
Art. 2 Décret n° 2015-578 du 27 mai 2015 relatif aux conditions d'application de l'article L. 213-2 du code de la route
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Le présent décret entre en vigueur le 1er juillet 2015.
Decret 2015-578 2015-05-27
Art. 3 Décret n° 2015-578 du 27 mai 2015 relatif aux conditions d'application de l'article L. 213-2 du code de la route
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La garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique et la secrétaire d'Etat chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Decret 2015-578 2015-05-27
Art. Décret n° 2015-578 du 27 mai 2015 relatif aux conditions d'application de l'article L. 213-2 du code de la route
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Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète