LEGITEXT000030645989
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Décret n° 2015-571 du 27 mai 2015 relatif aux procédures applicables devant la Cour de discipline budgétaire et financière
4 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (4 Articles)
Decret 2015-571 2015-05-27
Art. 1 Décret n° 2015-571 du 27 mai 2015 relatif aux procédures applicables devant la Cour de discipline budgétaire et financière
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A modifié les dispositions suivantes :- Code des juridictions financières Art. R311-3
Decret 2015-571 2015-05-27
Art. 2 Décret n° 2015-571 du 27 mai 2015 relatif aux procédures applicables devant la Cour de discipline budgétaire et financière
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A modifié les dispositions suivantes :- Code des juridictions financières Art. R314-3
Decret 2015-571 2015-05-27
Art. 3 Décret n° 2015-571 du 27 mai 2015 relatif aux procédures applicables devant la Cour de discipline budgétaire et financière
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Les fonctions des rapporteurs qui, à la date de publication du présent décret, sont chargés de l'instruction d'une affaire sont prorogées jusqu'au classement de l'affaire ou au prononcé de l'arrêt.
Il est mis fin aux fonctions des rapporteurs qui, à la date de publication du présent décret, ne sont pas chargés de l'instruction d'une affaire.
Decret 2015-571 2015-05-27
Art. 4 Décret n° 2015-571 du 27 mai 2015 relatif aux procédures applicables devant la Cour de discipline budgétaire et financière
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La garde des sceaux, ministre de la justice est chargée, en ce qui la concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.