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Arrêté du 13 mai 2015 portant réorganisation de postes comptables des services déconcentrés de la direction générale des finances publiques
Table des dispositions (6)
Texte législatif (6 Articles)
Il est créé, dans le département de La Réunion, un poste comptable à Saint-Denis et dénommé : « trésorerie de Saint-Denis Amendes ».
L'activité de recouvrement des amendes et condamnations pécuniaires, actuellement assurée par le comptable de la trésorerie de Saint-Denis Municipale et Amendes, est transférée au comptable de la trésorerie de Saint-Denis Amendes (La Réunion).
L'activité de recouvrement des taxes d'urbanisme et de la redevance d'archéologie préventive, actuellement assurée par le comptable de la trésorerie de Saint-Denis Municipale et Amendes, est transférée au comptable de la trésorerie de Saint-Denis Amendes (La Réunion).
La trésorerie de Saint-Denis Municipale et Amendes est renommée trésorerie de Saint-Denis Municipale (La Réunion).
Le classement des postes comptables restructurés en application des articles précédents sera fixé par décision du directeur général des finances publiques.
Le directeur général des finances publiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prendra effet au 1er juin 2015.