LEGITEXT000030615192
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Arrêté du 30 avril 2015 modifiant l'arrêté du 21 août 1995 portant modification d'un traitement informatisé pour la gestion du recouvrement contentieux de l'impôt direct (RAR : restes à recouvrer)
3 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (3 Articles)
Arrete 2015-04-30
Art. 1 Arrêté du 30 avril 2015 modifiant l'arrêté du 21 août 1995 portant modification d'un traitement informatisé pour la gestion du recouvrement contentieux de l'impôt direct (RAR : restes à recouvrer)
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A modifié les dispositions suivantes :- Arrêté du 21 août 1995 Art. 3
Arrete 2015-04-30
Art. 2 Arrêté du 30 avril 2015 modifiant l'arrêté du 21 août 1995 portant modification d'un traitement informatisé pour la gestion du recouvrement contentieux de l'impôt direct (RAR : restes à recouvrer)
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A modifié les dispositions suivantes :- Arrêté du 21 août 1995 Art. 5
Arrete 2015-04-30
Art. 3 Arrêté du 30 avril 2015 modifiant l'arrêté du 21 août 1995 portant modification d'un traitement informatisé pour la gestion du recouvrement contentieux de l'impôt direct (RAR : restes à recouvrer)
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Le directeur général des finances publiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.