LEGITEXT000030614986
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Arrêté du 30 avril 2015 rendant obligatoire une délibération du Comité national de la conchyliculture
3 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (3 Articles)
Arrete 2015-04-30
Art. 1 Arrêté du 30 avril 2015 rendant obligatoire une délibération du Comité national de la conchyliculture
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La délibération relative au colisage des huîtres creuses, approuvée par le conseil du Comité national de la conchyliculture du 14 janvier 2015, prend effet pour une durée de trois ans à compter de la publication du présent arrêté.
Arrete 2015-04-30
Art. 2 Arrêté du 30 avril 2015 rendant obligatoire une délibération du Comité national de la conchyliculture
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Cette délibération peut être consultée au ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie (direction des pêches maritimes et de l'aquaculture), tour Séquoia, 92055 La Défense, ou au Comité national de la conchyliculture (CNC), 122, rue de Javel, 75015 Paris.
Arrete 2015-04-30
Art. 3 Arrêté du 30 avril 2015 rendant obligatoire une délibération du Comité national de la conchyliculture
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La directrice des pêches maritimes et de l'aquaculture est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.