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Décret n° 2015-547 du 19 mai 2015 modifiant le décret n° 2006-1482 du 29 novembre 2006 relatif au Conseil supérieur de l'administration territoriale de l'Etat

8 Articles / Dispositions · France
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Table des dispositions (8)

Texte législatif (8 Articles)

Decret 2015-547 2015-05-19

Dans tous les textes réglementaires en vigueur, la référence au Conseil supérieur de l'administration territoriale de l'Etat est remplacée par la référence au Conseil supérieur de l'appui territorial et de l'évaluation. A modifié les dispositions suivantes : - Arrêté du 6 février 2007 - Arrêté du 19 avril 2010 - Arrêté du 23 novembre 2000 Art. Annexe - Arrêté du 15 décembre 2010 Art. 2 - Décret n° 64-805 du 29 juillet 1964 Art. 4, Art. 10 - Décret n° 2000-1119 du 23 novembre 2000 Art. ANNEXE - Décret n°2006-1482 du 29 novembre 2006 Art. 1 - Décret n°2013-728 du 12 août 2013 Art. 2 - DÉCRET n°2015-535 du 15 mai 2015 Art. 7,

Decret 2015-547 2015-05-19

Le ministre des finances et des comptes publics, le ministre de l'intérieur, la ministre de la décentralisation et de la fonction publique, la ministre des outre-mer et le secrétaire d'Etat chargé du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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