LEGITEXT000030596539
FR
FR
Décret n° 2015-538 du 15 mai 2015 relatif au compte sur livret d'épargne populaire
7 Articles / Dispositions · France
Table des dispositions (7)
Texte législatif (7 Articles)
Decret 2015-538 2015-05-15
Art. 1 Décret n° 2015-538 du 15 mai 2015 relatif au compte sur livret d'épargne populaire
Ouvrir la source officielle
A modifié les dispositions suivantes :-Code monétaire et financier Art. R221-33
Decret 2015-538 2015-05-15
Art. 2 Décret n° 2015-538 du 15 mai 2015 relatif au compte sur livret d'épargne populaire
Ouvrir la source officielle
A modifié les dispositions suivantes :- Code monétaire et financier Art. R221-34
Decret 2015-538 2015-05-15
Art. 3 Décret n° 2015-538 du 15 mai 2015 relatif au compte sur livret d'épargne populaire
Ouvrir la source officielle
A modifié les dispositions suivantes :- Code monétaire et financier Art. R221-35
Decret 2015-538 2015-05-15
Art. 4 Décret n° 2015-538 du 15 mai 2015 relatif au compte sur livret d'épargne populaire
Ouvrir la source officielle
A abrogé les dispositions suivantes :- Code monétaire et financier Art. R221-36
Decret 2015-538 2015-05-15
Art. 5 Décret n° 2015-538 du 15 mai 2015 relatif au compte sur livret d'épargne populaire
Ouvrir la source officielle
A modifié les dispositions suivantes :- Code monétaire et financier Art. R221-37
Decret 2015-538 2015-05-15
Art. 6 Décret n° 2015-538 du 15 mai 2015 relatif au compte sur livret d'épargne populaire
Ouvrir la source officielle
A modifié les dispositions suivantes :- Code monétaire et financier Art. R221-38
Decret 2015-538 2015-05-15
Art. 7 Décret n° 2015-538 du 15 mai 2015 relatif au compte sur livret d'épargne populaire
Ouvrir la source officielle
Le ministre des finances et des comptes publics est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.