LEGITEXT000030592803
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Décret n° 2015-531 du 12 mai 2015 relatif à l'exercice du droit de communication des administrations fiscale et douanière
5 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (5 Articles)
Decret 2015-531 2015-05-12
Art. 1 Décret n° 2015-531 du 12 mai 2015 relatif à l'exercice du droit de communication des administrations fiscale et douanière
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A modifié les dispositions suivantes :- Livre des procédures fiscales Art. R*81-1
Decret 2015-531 2015-05-12
Art. 2 Décret n° 2015-531 du 12 mai 2015 relatif à l'exercice du droit de communication des administrations fiscale et douanière
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A abrogé les dispositions suivantes :- Livre des procédures fiscales Art. R*81-2
Decret 2015-531 2015-05-12
Art. 3 Décret n° 2015-531 du 12 mai 2015 relatif à l'exercice du droit de communication des administrations fiscale et douanière
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A modifié les dispositions suivantes :- Code général des impôts, annexe 2, CGIAN2. Art. 409
Decret 2015-531 2015-05-12
Art. 4 Décret n° 2015-531 du 12 mai 2015 relatif à l'exercice du droit de communication des administrations fiscale et douanière
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A modifié les dispositions suivantes :- Décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 Art. 4
Decret 2015-531 2015-05-12
Art. 5 Décret n° 2015-531 du 12 mai 2015 relatif à l'exercice du droit de communication des administrations fiscale et douanière
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Le ministre des finances et des comptes publics et le secrétaire d'Etat chargé du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.