Décret n° 2015-526 du 12 mai 2015 relatif aux règles applicables aux ouvrages construits ou aménagés en vue de prévenir les inondations et aux règles de sûreté des ouvrages hydrauliques
Table des dispositions (32)
Texte législatif (32 Articles)
Les dispositions réglementaires du code de l'environnement sont modifiées conformément aux articles 2 à 28 du présent décret.
A modifié les dispositions suivantes :- Code de l'environnement Art. R562-12, Art. R562-11
A créé les dispositions suivantes :- Code de l'environnement Sct. Sous-section 1 : Système d'endiguement , Art. R562-13, Art. R562-14, Art. R562-15, Art. R562-16, Art. R562-17, Sct. Sous-section 2 : Aménagements hydrauliques, Art. R562-18, Art. R562-19, Art. R562-20
A modifié les dispositions suivantes :- Code de l'environnement Art. R562-12, Sct. Section 2 : Ouvrages construits ou aménagés en vue de prévenir les inondations et les submersions
A modifié les dispositions suivantes :- Code de l'environnement Art. R214-1
A modifié les dispositions suivantes :- Code de l'environnement Art. R214-6
A modifié les dispositions suivantes :- Code de l'environnement Art. R214-32
A modifié les dispositions suivantes :- Code de l'environnement Art. R214-113
A modifié les dispositions suivantes :- Code de l'environnement Sct. Sous-section 1 : Règles relatives à la conception des ouvrages, à l'exécution des travaux et à la première mise en eau, Art. R214-119-1, Art. R214-119-2, Art. R214-119-3
A modifié les dispositions suivantes :- Code de l'environnement Art. R554-2
A modifié les dispositions suivantes :- Code de l'environnement Art. Annexe à l'article R122-2
A modifié les dispositions suivantes :- Code de l'environnement Art. R213-77
A modifié les dispositions suivantes :- Code de l'environnement Art. R214-1
A modifié les dispositions suivantes :- Code de l'environnement Art. R214-6, Art. R214-9
A modifié les dispositions suivantes :- Code de l'environnement Art. R214-10
A modifié les dispositions suivantes :- Code de l'environnement Art. R214-11
A modifié les dispositions suivantes :- Code de l'environnement Art. R214-32
A modifié les dispositions suivantes :- Code de l'environnement Art. R214-112
A modifié les dispositions suivantes :- Code de l'environnement Art. R214-115, Art. R214-116, Art. R214-117
A modifié les dispositions suivantes :- Code de l'environnement Art. R214-119
A modifié les dispositions suivantes :- Code de l'environnement Art. R214-120
A modifié les dispositions suivantes :- Code de l'environnement Art. R214-120-1
A modifié les dispositions suivantes :- Code de l'environnement Art. R214-121
A modifié les dispositions suivantes :- Code de l'environnement Art. R214-122
A modifié les dispositions suivantes :- Code de l'environnement Art. R214-123
A modifié les dispositions suivantes :- Code de l'environnement Art. R214-124
A modifié les dispositions suivantes :- Code de l'environnement Art. R214-125
A modifié les dispositions suivantes : -Code de l'environnement Art. R214-126
A modifié les dispositions suivantes :- Code de l'environnement Art. R214-147, Art. R214-128, Art. R214-146, Art. R214-127
A modifié les dispositions suivantes :- Code de l'environnement Art. R214-127, Art. R214-128
A modifié les dispositions suivantes :- Code de l'environnement Art. R214-129, Art. R214-130, Art. R214-131, Art. R214-132
A modifié les dispositions suivantes :- Code de l'environnement Art. R214-151, Art. R214-132, Art. R214-150, Art. R214-131, Art. R214-149, Art. R214-130, Art. R214-148, Art. R214-129, Sct. Sous-section 3 : Dispositions diverses, Sct. Sous-section 4 : Règles particulières relatives à l'exploitation et à la surveillance des barrages de classe B , Sct. Sous-section 5 : Règles particulières relatives à l'exploitation et à la surveillance des barrages de classes C , Art. R214-133, Art. R214-134, Art. R214-135, Sct. Sous-section 6 : Règles particulières relatives à l'exploitation et à la surveillance des barrages de classe D , Art. R214-136, Sct. Sous-section 7 : Règles particulières relatives à la surveillance des digues de classe A , Art. R214-137, Art. R214-138, Art. R214-139, Sct. Sous-section 8 : Règles particulières relatives à la surveillance des digues de classe B , Art. R214-140, Art. R214-141, Art. R214-142, Sct. Sous-section 9 : Règles particulières relatives à la surveillance des digues de classe C , Art. R214-143, Art. R214-144, Sct. Sous-section 10 : Règles particulières relatives à la surveillance des digues de classe D , Art. R214-145, Sct. Sous-section 11 : Dispositions diverses
A modifié les dispositions suivantes :- DÉCRET n°2014-751 du 1er juillet 2014 Art. 11
Jusqu'à la date à laquelle une commune ou un établissement public de coopération intercommunale commence d'exercer la compétence en matière de gestion des milieux aquatiques et de prévention des inondations qui lui est attribuée par la loi et au plus tard jusqu'à la date fixée par le I de l'article 59 de la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles, les dispositions du code de l'environnement qui régissent les ouvrages construits ou aménagés en vue de la prévention des inondations et des submersions dans leur rédaction antérieure au présent décret restent applicables aux conseils départementaux, aux conseils régionaux, à leurs groupements ou aux autres personnes morales de droit public qui gèrent de tels ouvrages.
Toutefois, ces assemblées, groupements et personnes peuvent, le cas échéant de façon conjointe, entreprendre de procéder à la mise en conformité desdits ouvrages selon les règles du code de l'environnement issus du présent décret.
Les dispositions du code de l'environnement dans leur rédaction antérieure à la date de publication du présent décret modifiées par le présent décret et les textes pris pour leur mise en œuvre restent applicables aux demandes d'autorisation d'ouvrages relevant des rubriques 3.2.5.0 et 3.2.6.0 introduites avant cette date.
La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et le ministre de l'intérieur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.