Décret n° 2015-527 du 12 mai 2015 relatif aux instances compétentes pour les décisions de recrutement et de rémunération de certains personnels enseignants des établissements d'enseignement supérieur

A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°83-1175 du 23 décembre 1983 Art. 3

A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°87-889 du 29 octobre 1987 Art. 2, Art. 3, Art. 4

A modifié les dispositions suivantes :- Décret n° 88-654 du 7 mai 1988 Art. 2-1, Art. 3

A abrogé les dispositions suivantes :- Décret n°99-855 du 4 octobre 1999 Art. 6

A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°99-855 du 4 octobre 1999 Art. 2

A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°2007-772 du 10 mai 2007 Art. 1

A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°2009-464 du 23 avril 2009 Art. 3, Art. 10

La limite d'âge mentionnée au b du 2° de l'article 2 évolue dans les conditions fixées par le décret prévu au II de l'article 28 de la loi du 9 novembre 2010 susvisée.

Les dispositions des décrets du 23 décembre 1983, du 29 octobre 1987, du 7 mai 1988, du 10 mai 2007 et du 23 avril 2009 susvisés dans leurs versions antérieures à la publication du présent décret demeurent applicables aux procédures de recrutement en cours à cette même date.

La ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, le ministre des finances et des comptes publics, la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, la ministre de la décentralisation et de la fonction publique et le secrétaire d'Etat chargé du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.