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LEGITEXT000030588669 FR

Décret n° 2015-522 du 12 mai 2015 portant diverses dispositions modifiant le code de la construction et de l'habitation en matière de demande de logement social

19 Articles / Dispositions · France
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Table des dispositions (19)

Art. 1 Art. 2 Art. 3 Art. 4 Art. 5 Art. 6 Art. 7 Art. 8 Art. 9 Art. 10 Art. 11 Art. 12 Art. 13 Art. 14 Art. 15 Art. 16 Art. 17 Art. 18 Art. 19

Texte législatif (19 Articles)

Decret 2015-522 2015-05-12
Art. 18 Décret n° 2015-522 du 12 mai 2015 portant diverses dispositions modifiant le code de la construction et de l'habitation en matière de demande de logement social Ouvrir la source officielle

I. - Les articles L. 441-2-1 et L. 441-2-6 à L. 441-2-9 entrent en vigueur à Mayotte le 31 décembre 2015.

II. - Les articles 2, 3, 4, 5, 6, 7, 8, 9 et 14 entrent en vigueur à Mayotte le 31 décembre 2015.

Decret 2015-522 2015-05-12
Art. 19 Décret n° 2015-522 du 12 mai 2015 portant diverses dispositions modifiant le code de la construction et de l'habitation en matière de demande de logement social Ouvrir la source officielle

La ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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