Décret n° 2015-524 du 12 mai 2015 relatif au contenu, aux modalités d'élaboration, d'évaluation et de révision du plan partenarial de gestion de la demande de logement social et d'information des demandeurs

A modifié les dispositions suivantes :- Code de la construction et de l'habitation. Art. R441-2-10

A modifié les dispositions suivantes :- Code de la construction et de l'habitation. Art. R441-2-11, Art. R441-2-12, Art. R441-2-13, Art. R441-2-14

Le plan partenarial de gestion de la demande de logement social et d'information des demandeurs doit être publié avant le 31 décembre 2015. Toutefois, en Ile-de-France et dans la métropole d'Aix-Marseille - Provence, cette date est celle du 31 décembre 2016.

La ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.