LEGITEXT000030581916
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Arrêté du 29 avril 2015 portant réorganisation de postes comptables des services déconcentrés de la direction générale des finances publiques
4 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (4 Articles)
Arrete 2015-04-29
Art. 1 Arrêté du 29 avril 2015 portant réorganisation de postes comptables des services déconcentrés de la direction générale des finances publiques
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La trésorerie de Calvi est regroupée sur la trésorerie de L'Ile-Rousse (Haute-Corse).
Arrete 2015-04-29
Art. 2 Arrêté du 29 avril 2015 portant réorganisation de postes comptables des services déconcentrés de la direction générale des finances publiques
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La trésorerie de Calvi (Haute-Corse) est supprimée.
Arrete 2015-04-29
Art. 3 Arrêté du 29 avril 2015 portant réorganisation de postes comptables des services déconcentrés de la direction générale des finances publiques
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Le classement du poste comptable restructuré en application des articles précédents sera fixé par décision du directeur général des finances publiques.
Arrete 2015-04-29
Art. 4 Arrêté du 29 avril 2015 portant réorganisation de postes comptables des services déconcentrés de la direction générale des finances publiques
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Le directeur général des finances publiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prendra effet au 1er juillet 2015.