Arrêté du 28 avril 2015 relatif à l'application du règlement (UE) n° 2015/340 de la Commission du 20 février 2015 déterminant les exigences techniques et les procédures administratives applicables aux licences et certificats de contrôleur de la circulation aérienne conformément au règlement (CE) n° 216/2008 du Parlement européen et du Conseil, modifiant le règlement d'exécution (UE) n° 923/2012 de la Commission et abrogeant le règlement (UE) n° 805/2011 de la Commission
Texte législatif (5 Articles)
Le présent arrêté a pour objet de fixer les dates d'application des dispositions des annexes I à IV du règlement n° 2015/340 de la Commission du 20 février 2015 susvisé.
Cet arrêté est pris en application des articles 8 et 11 du règlement n° 2015/340 de la Commission du 20 février 2015 susvisé.
En application des dispositions de l'article 11 du règlement n° 2015/340 de la Commission du 20 février 2015 susvisé, les annexes I à IV de ce règlement ne sont pas applicables avant le 31 décembre 2016. Dans l'intervalle, les dispositions pertinentes du règlement (UE) n° 805/2011 de la Commission du 10 août 2011 susvisé continuent de s'appliquer.
Le présent arrêté sera notifié à la Commission européenne et à l'Agence européenne de la sécurité aérienne, tel que requis par l'article 11 du règlement n° 2015/340 de la Commission du 20 février 2015 susvisé.
Les dispositions prévues par le présent arrêté s'appliquent en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie.
Pour son application dans ces collectivités ainsi qu'à Saint-Pierre-et-Miquelon, les mots : « règlement (UE) n° 2015/340 de la Commission du 20 février 2015 susvisé » et les mots : « règlement (UE) n° 805/2011 de la Commission » sont remplacés respectivement par les mots : « règles applicables en métropole en vertu du règlement n° 2015/340 de la Commission du 20 février 2015 susvisé » et « règles applicables en métropole en vertu du règlement (UE) n° 805/2011 de la Commission ».
Le directeur général de l'aviation civile, le délégué général pour l'armement, le chef d'état-major des armées, les chefs d'état-major d'armée et le directeur général des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.