LEGITEXT000030580698
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Arrêté du 28 avril 2015 modifiant l'arrêté du 5 décembre 1996 relatif aux ceintures et systèmes de retenue, aux ancrages des ceintures de sécurité, à la résistance des sièges et de leurs ancrages et aux appuis-tête dans les véhicules à moteur
2 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (2 Articles)
Arrete 2015-04-28
Art. 1 Arrêté du 28 avril 2015 modifiant l'arrêté du 5 décembre 1996 relatif aux ceintures et systèmes de retenue, aux ancrages des ceintures de sécurité, à la résistance des sièges et de leurs ancrages et aux appuis-tête dans les véhicules à moteur
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A modifié les dispositions suivantes :- Arrêté du 5 décembre 1996 Art. 10 ter
Arrete 2015-04-28
Art. 2 Arrêté du 28 avril 2015 modifiant l'arrêté du 5 décembre 1996 relatif aux ceintures et systèmes de retenue, aux ancrages des ceintures de sécurité, à la résistance des sièges et de leurs ancrages et aux appuis-tête dans les véhicules à moteur
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Le directeur général de l'énergie et du climat au ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.