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Décret n° 2015-518 du 11 mai 2015 relatif au Bureau central de tarification
Table des dispositions (6)
Texte législatif (6 Articles)
A modifié les dispositions suivantes :- Code des assurances Art. R250-1
A modifié les dispositions suivantes :- Code des assurances Art. R250-2
A modifié les dispositions suivantes :- Code des assurances Art. R250-4-3
A modifié les dispositions suivantes :- Code des assurances Art. R250-5
A modifié les dispositions suivantes :- Code des assurances Art. R250-5
Le présent décret entre en vigueur à la date de la première réunion de chacune des formations mentionnées au 1° à 5° de l'article R. 250-1 du code des assurances dans leur composition résultant de l'article 1er.
Le ministre des finances et des comptes publics, la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes et la ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.