Arrêté du 7 mai 2015 relatif à la transposition de la directive 2009/138/CE du Parlement européen et du Conseil sur l'accès aux activités de l'assurance et de la réassurance et leur exercice (solvabilité II)

A modifié les dispositions suivantes :- Code des assurances Art. Annexe art. A132-4

A modifié les dispositions suivantes :- Code des assurances Sct. Chapitre Ier : Valorisation du bilan prudentiel., Sct. Chapitre II : Exigences de capital réglementaire., Sct. Chapitre III : Investissements., Sct. Chapitre IV : Système de gouvernance., Art. A362-1, Art. A362-2

A abrogé les dispositions suivantes :- Code des assurances Art. A310-2-1, Art. A322-1

A créé les dispositions suivantes :- Code des assurances Sct. Chapitre V : Informations à fournir à l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution et au public. , Art. A355-1, Sct. Chapitre VI : Exigences spécifiques aux groupes., Sct. Section I : Dispositions générales. , Sct. Section II : Dispositions relatives au contrôle des groupes. , Sct. Section III : Exigence de capital réglementaire des groupes., Art. A356-3, Sct. Section IV : Système de gouvernance des groupes., Sct. Section V : Informations à fournir aux autorités de contrôle par les groupes., Sct. Section VI : Informations à fournir au public par les groupes., Sct. Section VII : Dispositions relatives à la surveillance complémentaire des entités réglementées appartenant à un conglomérat financier.

A modifié les dispositions suivantes :- Code des assurances Art. A310-4, Sct. Section V : Procédures judiciaires et de conciliation., Art. A310-10

A modifié les dispositions suivantes :- Code des assurances Sct. Titre V : Règles prudentielles applicables aux entreprises relevant du régime dit solvabilité II

A abrogé les dispositions suivantes :- Code des assurances Sct. Section I : Dispositions générales., Sct. Section II : Conditions d'exercice., Art. A353-1, Sct. Section III : Sanctions administratives.

Les dispositions issues du présent arrêté entrent en vigueur à compter du 1er janvier 2016.

Le directeur général du Trésor est responsable de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.