LEGITEXT000030574816
FR
FR
Décret n° 2015-512 du 7 mai 2015 modifiant le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques et portant extension du ressort territorial des directions spécialisées de contrôle fiscal aux départements d'outre-mer
2 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (2 Articles)
Decret 2015-512 2015-05-07
Art. 1 Décret n° 2015-512 du 7 mai 2015 modifiant le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques et portant extension du ressort territorial des directions spécialisées de contrôle fiscal aux départements d'outre-mer
Ouvrir la source officielle
A abrogé les dispositions suivantes :- Décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 Art. Annexe 1
A modifié les dispositions suivantes :- Décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 Art. 5, Art. 10
Decret 2015-512 2015-05-07
Art. 2 Décret n° 2015-512 du 7 mai 2015 modifiant le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques et portant extension du ressort territorial des directions spécialisées de contrôle fiscal aux départements d'outre-mer
Ouvrir la source officielle
Le ministre des finances et des comptes publics et la ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.