Décret n° 2015-516 du 7 mai 2015 relatif aux périodes de soldes

A abrogé les dispositions suivantes :- Code de commerce Art. R310-15, Art. R310-15-1

Le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique et la secrétaire d'Etat chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.