LEGITEXT000030561666
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Ordonnance n° 2015-507 du 7 mai 2015 relative à l'adaptation du secret professionnel dans les échanges d'informations entre autorités administratives et à la suppression de la production de pièces justificatives
3 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (3 Articles)
Ordonnance 2015-507 2015-05-07
Art. 1 Ordonnance n° 2015-507 du 7 mai 2015 relative à l'adaptation du secret professionnel dans les échanges d'informations entre autorités administratives et à la suppression de la production de pièces justificatives
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A modifié les dispositions suivantes :- Loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 Art. 16 A
A modifié les dispositions suivantes :- Loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 Art. 16 A
Ordonnance 2015-507 2015-05-07
Art. 2 Ordonnance n° 2015-507 du 7 mai 2015 relative à l'adaptation du secret professionnel dans les échanges d'informations entre autorités administratives et à la suppression de la production de pièces justificatives
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La présente ordonnance est applicable dans les îles Wallis et Futuna.
Ordonnance 2015-507 2015-05-07
Art. 3 Ordonnance n° 2015-507 du 7 mai 2015 relative à l'adaptation du secret professionnel dans les échanges d'informations entre autorités administratives et à la suppression de la production de pièces justificatives
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Le Premier ministre, le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, la ministre des outre-mer et le secrétaire d'Etat chargé de la réforme de l'Etat et de la simplification sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.