Legislator Jurisprudence & Législation
LEGITEXT000030561666 FR

Ordonnance n° 2015-507 du 7 mai 2015 relative à l'adaptation du secret professionnel dans les échanges d'informations entre autorités administratives et à la suppression de la production de pièces justificatives

3 Articles / Dispositions · France
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Texte législatif (3 Articles)

Ordonnance 2015-507 2015-05-07

A modifié les dispositions suivantes :- Loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 Art. 16 A

A modifié les dispositions suivantes :- Loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 Art. 16 A

Ordonnance 2015-507 2015-05-07

Le Premier ministre, le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, la ministre des outre-mer et le secrétaire d'Etat chargé de la réforme de l'Etat et de la simplification sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →