Legislator Jurisprudence & Législation
LEGITEXT000030561239 FR

Décret n° 2015-513 du 7 mai 2015 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2015-378 du 2 avril 2015 transposant la directive 2009/138/CE du Parlement européen et du Conseil sur l‘accès aux activités de l'assurance et de la réassurance et leur exercice (solvabilité II)

24 Articles / Dispositions · France
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Table des dispositions (24)

Texte législatif (24 Articles)

Decret 2015-513 2015-05-07

A créé les dispositions suivantes :- Code des assurances Sct. Section 6 : Dispositions relatives à l'exercice de certaines opérations de coassurance par les entreprises d'assurance, Art. R321-33, Art. R321-34, Art. R321-35

A créé les dispositions suivantes :- Code des assurances Sct. Chapitre IX : Succursales d'entreprises d'assurance dont le siège social est situé dans un Etat non partie à l'accord sur l'Espace économique européen , Art. R329-1, Art. R329-2, Art. R329-3, Art. R329-4, Art. R329-5

A abrogé les dispositions suivantes :- Code des assurances Art. R325-5

A modifié les dispositions suivantes :- Code des assurances Art. R321-16

A abrogé les dispositions suivantes :- Code des assurances Art. R321-17-1, Art. R321-19, Art. R321-20, Art. R321-21

A créé les dispositions suivantes :- Code des assurances Art. R321-1-1

A modifié les dispositions suivantes :- Code des assurances Art. R321-3

A modifié les dispositions suivantes :- Code des assurances Art. R321-4, Art. R321-5-3

A créé les dispositions suivantes :- Code des assurances Art. R321-4-1

A créé les dispositions suivantes :- Code des assurances Art. R321-5-4

A modifié les dispositions suivantes :- Code des assurances Art. R322-11-1

A modifié les dispositions suivantes :- Code des assurances Art. R322-11-1

A modifié les dispositions suivantes :- Code des assurances Art. R322-11-1, Art. R322-11-2, Art. R322-11-4

A modifié les dispositions suivantes :- Code des assurances Art. R321-26, Art. R321-32

A créé les dispositions suivantes :- Code des assurances Sct. Section IX : Dispositions spécifiques aux entreprises d'assurance et de réassurance relevant du régime dit, Art. R322-167, Art. R322-168, Sct. Chapitre III : Mesures de sauvegarde et d'assainissement, Sct. Section II : Mesures d'assainissement des entreprises dont le siège social est situé dans un Etat membre de l'Union européenne

A modifié les dispositions suivantes :- Code des assurances Art. R*323-11, Art. R325-2, Art. R325-10

A abrogé les dispositions suivantes :- Code des assurances Art. R324-1

A modifié les dispositions suivantes :- Code des assurances Art. R325-11

A modifié les dispositions suivantes :- Code des assurances Art. R326-1

Decret 2015-513 2015-05-07

A créé les dispositions suivantes :- Code des assurances Art. R351-18, Art. R351-19, Art. R351-20, Art. R351-21, Art. R351-22, Art. R351-23, Art. R351-24, Art. R351-25, Art. R351-26, Art. R351-27, Art. R351-28, Sct. Chapitre II : Exigences de capital réglementaire.

A créé les dispositions suivantes :- Code des assurances Art. R352-1, Art. R352-1-1, Sct. Section 1 : Capital de solvabilité requis., Sct. Sous-section 1 : Dispositions générales. , Art. R352-2, Art. R352-3, Sct. Sous-section 2 : Formule standard. , Art. R352-4, Art. R352-5, Art. R352-6, Art. R352-7, Art. R352-8, Art. R352-9, Art. R352-10, Art. R352-11, Art. R352-12, Sct. Sous-section 3 : Modèle interne., Art. R352-13, Art. R352-14, Art. R352-15, Art. R352-16, Art. R352-17, Art. R352-18, Art. R352-19, Art. R352-20, Art. R352-21, Art. R352-22, Art. R352-23, Art. R352-24, Sct. Sous-section 4 : Exigence de capital supplémentaire. , Art. R352-26, Sct. Sous-section 5 : Mesures transitoires. , Art. R352-27, Art. R352-28, Sct. Section 2 : Minimum de capital requis., Art. R352-29, Sct. Section 3 : Entreprises en situation irrégulière. , Art. R352-30, Art. R352-31, Art. R352-32, Art. R352-33, Art. R352-34, Art. R352-34-1, Sct. Section 4 : Entreprises d'assurance mixtes. , Art. R352-35

A modifié les dispositions suivantes :- Code des assurances Sct. Titre V : Régime prudentiel applicable aux entreprises relevant du régime dit “ Solvabilité II ”, Sct. Chapitre III : Investissements., Sct. Section III : Sanctions administratives., Art. R353-6, Art. R353-1, Art. R353-2, Art. R353-3, Art. R353-5, Art. R353-4, Sct. Section I : Dispositions générales., Sct. Section II : Conditions d'exercice.

A créé les dispositions suivantes :- Code des assurances Art. R350-1, Art. R350-2, Sct. Chapitre Ier : Valorisation du bilan prudentiel., Sct. Section I : Dispositions générales sur la valorisation du bilan prudentiel., Art. R351-1, Sct. Section II : Provisions techniques prudentielles., Sct. Sous-section, Art. R351-2, Art. R351-2-1, Art. R351-3, Art. R351-4, Art. R351-5, Art. R351-5-1, Art. R351-6

A créé les dispositions suivantes :- Code des assurances Art. R351-7, Art. R351-8, Art. R351-9, Art. R351-10, Art. R351-11, Art. R351-12, Art. R351-13, Art. R351-14, Art. R351-15, Sct. Sous-section, Art. R351-16, Art. R351-17, Sct. Section III : Fonds propres.

A créé les dispositions suivantes :- Code des assurances Sct. Chapitre IV : Système de gouvernance. , Art. R354-1, Art. R354-2, Art. R354-2-1, Art. R354-2-2, Art. R354-2-3, Art. R354-2-4, Art. R354-2-5, Art. R354-3, Art. R354-3-1, Art. R354-3-2, Art. R354-3-3, Art. R354-3-4, Art. R354-4, Art. R354-4-1, Art. R354-5, Art. R354-6, Art. R354-6-1, Art. R354-7, Art. R354-8, Sct. Chapitre V : Informations à fournir à l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution et au public. , Sct. Section 1 : Informations à fournir à l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution. , Sct. Sous-section 1 : Dispositions générales., Art. R355-1, Art. R355-1-1, Art. R355-2, Art. R355-3, Art. R355-4, Art. R355-5, Sct. Sous-section 2 : Dispositions transitoires. , Art. R355-6, Sct. Section 2 : Informations à destination du public. , Sct. Sous-section 1 : Dispositions générales. , Art. R355-7, Art. R355-8, Art. R355-9, Art. R355-10, Art. R355-11, Sct. Sous-section 2 : Dispositions transitoires. , Art. R355-12, Sct. Chapitre VI : Exigences spécifiques aux groupes. , Sct. Section 1 : Dispositions générales relatives au contrôle des groupes. , Art. R356-1, Art. R356-2, Art. R356-3, Art. R356-4, Art. R356-5, Art. R356-5-1, Art. R356-5-2, Sct. Section 2 : Dispositions spécifiques aux groupes avec une entreprise mère ayant son siège social en dehors de l'Union européenne. , Art. R356-6, Art. R356-7, Sct. Section 3 : Exigence de capital réglementaire des groupes., Art. R356-8, Art. R356-9, Art. R356-10, Art. R356-11, Art. R356-12, Art. R356-13, Art. R356-14, Art. R356-15, Art. R356-16, Art. R356-17, Art. R356-18, Art. R356-19, Art. R356-20, Art. R356-20-1, Art. R356-20-2, Art. R356-20-3, Art. R356-21, Art. R356-22, Art. R356-23, Art. R356-24, Art. R356-25, Art. R356-25-1, Art. R356-25-2, Art. R356-26, Art. R356-26-1, Art. R356-27, Art. R356-27-1, Art. R356-28, Art. R356-28-1, Art. R356-28-2, Art. R356-29, Art. R356-30-1, Art. R356-30, Art. R356-31, Sct. Section 4 : Système de gouvernance des groupes., Art. R356-33, Art. R356-34, Art. R356-35, Art. R356-36, Art. R356-37, Art. R356-38, Art. R356-39, Art. R356-40, Art. R356-41, Art. R356-42, Art. R356-43, Art. R356-44, Art. R356-45, Art. R356-46, Art. R356-47, Art. R356-48, Art. R356-48-1, Art. R356-49, Art. R356-50, Art. R356-50-1, Sct. Section 5 : Informations à fournir aux autorités de contrôle par les groupes. , Sct. Sous-section 1 : Dispositions générales. , Art. R356-51, Art. R356-52, Art. R356-53, Art. R356-53-1, Sct. Sous-section 2 : Dispositions transitoires. , Art. R356-54, Sct. Section 6 : Informations à fournir au public par les groupes. , Sct. Sous-section 1 : Dispositions générales. , Art. R356-55, Art. R356-56, Art. R356-57, Art. R356-57-1, Art. R356-58, Art. R356-59, Art. R356-60, Sct. Sous-section 2 : Dispositions transitoires , Art. R356-61

Decret 2015-513 2015-05-07

A modifié les dispositions suivantes :- Code des assurances Art. R362-2, Art. R363-1, Sct. Chapitre III : Contrôle et sanctions., Sct. Chapitre V : Dispositions relatives à la coassurance., Art. R365-1, Art. R365-2

Decret 2015-513 2015-05-07

A créé les dispositions suivantes :- Code des assurances Art. R131-7

A créé les dispositions suivantes :- Code des assurances Art. R132-5-3

A créé les dispositions suivantes :- Code des assurances Art. R134-1-1

A modifié les dispositions suivantes :- Code des assurances Art. R134-13

A modifié les dispositions suivantes :- Code des assurances Art. R134-14, Art. R143-5

A créé les dispositions suivantes :- Code des assurances Art. R144-18-1

A modifié les dispositions suivantes :- Code des assurances Art. R144-19

Decret 2015-513 2015-05-07

A modifié les dispositions suivantes :- Code des assurances Art. R322-53-3

A modifié les dispositions suivantes :- Code des assurances Art. R322-55-1

A modifié les dispositions suivantes :- Code des assurances Art. R322-55-3

A abrogé les dispositions suivantes :- Code des assurances Sct. Section I : Règles générales., Sct. Sous-section 1 : Dispositions relatives aux entreprises d'assurance., Art. R323-1, Art. R323-1-1, Art. R323-1-2, Art. R323-2, Art. R323-3, Art. R323-8, Art. R323-10, Sct. Sous-section 2 : Dispositions relatives aux entreprises de réassurance., Art. R323-10-1, Art. R323-10-2, Art. R323-10-3, Art. R323-10-4, Art. R323-10-5, Art. R323-10-7, Art. R323-10-8

A modifié les dispositions suivantes :- Code des assurances Art. R322-72

A modifié les dispositions suivantes :- Code des assurances Art. R324-4

A modifié les dispositions suivantes :- Code des assurances Art. R321-2, Art. R321-5-2

A abrogé les dispositions suivantes :- Code des assurances Art. R321-8, Art. R321-9, Art. R321-23, Art. R321-28, Art. R321-30, Art. R321-31

A modifié les dispositions suivantes :- Code des assurances Art. R310-10-1, Art. R310-6-1

A modifié les dispositions suivantes :- Code des assurances Art. R310-17-1

A modifié les dispositions suivantes :- Code des assurances Art. R322-55-4, Art. R322-72

A modifié les dispositions suivantes :- Code des assurances Art. R321-15, Art. R321-22

A modifié les dispositions suivantes :- Code des assurances Art. R321-22

A abrogé les dispositions suivantes :- Code des assurances Sct. Section III : Agrément spécial des entreprises d'assurance dont le siège social est situé dans un Etat non membre de l'Espace économique européen., Art. R321-10, Art. R321-11, Art. R321-11-1, Art. R321-12

A modifié les dispositions suivantes :- Code des assurances Art. R322-8, Art. R322-78, Art. R322-53-2, Art. R322-53-3

A modifié les dispositions suivantes :- Code des assurances Art. R322-77

A modifié les dispositions suivantes :- Code des assurances Art. R322-144, Art. R322-161, Art. R322-162

A abrogé les dispositions suivantes :- Code des assurances Art. R325-9, Sct. Section III : Effet des procédures de liquidation des entreprises d'assurance dont le siège social est situé dans un Etat membre de l'Union européenne autre que la France

A modifié les dispositions suivantes :- Code des assurances Art. R326-4

A modifié les dispositions suivantes :- Code des assurances Art. R*327-1, Art. R328-1

A modifié les dispositions suivantes :- Code des assurances Art. R328-1

A modifié les dispositions suivantes :- Code des assurances Art. R*323-11

Decret 2015-513 2015-05-07

A créé les dispositions suivantes :- Code des assurances Sct. Section IX : Dispositions spécifiques aux actifs des comptabilité auxiliaire d'affectation, Art. R332-65, Art. R332-66

A abrogé les dispositions suivantes :- Code des assurances Sct. Section I : Dispositions générales., Art. R331-1-1, Sct. Section II : Provisions techniques des opérations d'assurance sur la vie, d'assurance nuptialité-natalité et de capitalisation., Art. R331-4, Art. R331-5, Art. R331-5-1, Art. R331-5-2, Art. R331-5-3, Art. R331-5-4, Sct. Section III : Provisions techniques des autres opérations d'assurance., Art. R331-6, Sct. Paragraphe 1 : Provision mathématique des rentes, Art. R331-7, Sct. Paragraphe 3 : Provision pour sinistres restant à payer., Art. R331-15, Art. R331-16, Art. R331-17, Art. R331-18, Art. R331-26, Sct. Paragraphe 5 : Dispositions supplémentaires concernant la coassurance communautaire., Art. R331-31, Sct. Paragraphe 7 : Dispositions particulières relatives à l'assurance-crédit., Art. R331-33, Art. R331-34, Art. R331-35, Sct. Section IV : Provisions techniques des opérations de réassurance., Art. R331-36

A créé les dispositions suivantes :- Code des assurances Art. R335-1, Art. R336-6, Art. R335-2, Art. R336-7, Art. R335-3, Art. R336-8, Art. R335-4, Art. R335-5, Art. R335-6, Sct. Chapitre VI : Contrôle interne et états à produire par les entreprises, Art. R336-1, Art. R336-5

A abrogé les dispositions suivantes :- Code des assurances Art. R332-10-1, Art. R332-10-2, Art. R332-10-3, Sct. Chapitre III : Revenu des placements., Art. R333-1, Art. R333-2

A modifié les dispositions suivantes :- Code des assurances Art. R332-17, Art. R332-35

A abrogé les dispositions suivantes :- Code des assurances Art. R332-50

A abrogé les dispositions suivantes :- Code des assurances Art. R332-59, Art. R332-60, Art. R332-61, Art. R332-62, Art. R332-63

A modifié les dispositions suivantes :- Code des assurances Art. R334-3, Art. R334-1, Art. R334-5, Art. R334-7

A modifié les dispositions suivantes :- Code des assurances Sct. Titre III : Régime prudentiel applicable aux entreprises ne relevant pas du régime dit "Solvabilité"., Sct. Chapitre Ier : Les engagements réglementés., Art. R331-1, Art. R331-2, Art. R331-3

A modifié les dispositions suivantes :- Code des assurances Art. R332-3, Art. R332-1, Art. R332-1-2, Art. R332-2, Art. R332-3-1

A modifié les dispositions suivantes :- Code des assurances Art. R332-3-2, Art. R332-5

A modifié les dispositions suivantes :- Code des assurances Art. R332-9

A modifié les dispositions suivantes :- Code des assurances Art. R332-14, Art. R332-13, Art. R332-16

A abrogé les dispositions suivantes :- Code des assurances Art. R332-18, Art. R332-33

A abrogé les dispositions suivantes :- Code des assurances Sct. Section V : Règles particulières à certaines entreprises d'assurance étrangères., Art. R332-37, Art. R332-38, Art. R332-39, Art. R332-40, Art. R332-41, Art. R332-42, Art. R332-43, Art. R332-44

A abrogé les dispositions suivantes :- Code des assurances Art. R334-2, Art. R334-4, Art. R334-6, Art. R334-10, Art. R334-12, Art. R334-14, Art. R334-16, Art. R334-18, Art. R334-20, Sct. Section V : Vérification de solvabilité globale des entreprises d'assurance, Art. R334-22, Art. R334-23, Art. R334-24, Sct. Section VI : Dispositions relatives à la marge de solvabilité des entreprises de réassurance, Sct. Paragraphe 1er : Constitution de la marge de solvabilité, Art. R334-26, Sct. Paragraphe 2 : Exigence de marge de solvabilité, Art. R334-27, Art. R334-28, Sct. Section IX : Dispositions relatives à la surveillance complémentaire des groupes d'assurances., Art. R334-40, Art. R334-41, Art. R334-42, Art. R334-43, Art. R334-44, Art. R334-45, Art. R334-46, Sct. Section X : Dispositions relatives à la surveillance complémentaire des entités réglementées appartenant à un conglomérat financier., Art. R334-48

A modifié les dispositions suivantes :- Code des assurances Art. R334-9, Art. R334-11, Art. R334-13, Art. R334-15, Art. R334-15-1, Art. R334-17, Art. R334-19, Sct. Section IV : La marge de solvabilité des entreprises mixtes exerçant à la fois les opérations mentionnées aux 1° et 2° de l'article L. 310-1, Art. R334-21, Sct. Chapitre V : Mesures de sauvegarde relatives aux entreprises d'assurance.

A créé les dispositions suivantes :- Code des assurances Art. R334-9-1

Decret 2015-513 2015-05-07

A créé les dispositions suivantes :- Code des assurances Sct. Section VII : Règles particulières aux contrats de retraite professionnelle supplémentaire , Art. R342-10, Art. R342-11, Art. R342-12, Art. R342-13, Art. R342-14

A modifié les dispositions suivantes :- Code des assurances Art. R341-1, Art. R341-5, Art. R341-2, Art. R341-3, Art. R341-4, Art. R341-7, Art. R341-8, Art. R341-9, Sct. Chapitre II : Dispositions comptables particulières, Art. R342-1, Art. R342-2, Art. R342-8, Art. R342-9

A créé les dispositions suivantes :- Code des assurances Sct. Chapitre III : Plan et évaluations comptables particuliers à l'assurance , Sct. Section 1 : Engagements et provisions techniques , Sct. Sous-section 1 : Dispositions générales , Art. R343-1, Art. R343-2, Art. R343-2-1, Sct. Sous-section 2 : Provisions techniques des opérations d'assurances sur la vie, d'assurance nuptialité-natalité et de capitalisation , Art. R343-3, Art. R343-4, Art. R343-5, Art. R343-6, Sct. Sous-section 3 : Provisions techniques des autres opérations d'assurance , Art. R343-7, Sct. Sous-section 4 : Provisions techniques des opérations de réassurance , Art. R343-8, Sct. Section 2 : Estimation des éléments d'actifs, Art. R343-9, Art. R343-10, Art. R343-11, Art. R343-12, Art. R343-13, Sct. Section 3 : Revenu des placements, Art. R343-14, Art. R343-15, Art. R343-16, Art. R344-1, Art. R344-2, Art. R344-3, Art. R344-4, Sct. Chapitre V : Comptes consolidés et combinés, Art. R345-1, Art. R345-1-1, Art. R345-1-2, Art. R345-1-3, Art. R345-1-4

A modifié les dispositions suivantes :- Code des assurances Art. R342-1

A modifié les dispositions suivantes :- Code des assurances Sct. Titre IV : Dispositions comptables et statistiques

Decret 2015-513 2015-05-07

I.-Le même code est ainsi modifié : 6° A l'article R. 310-17, les mots : dans les conditions mentionnées au II de l'article R. 323-1 sont remplacés par les mots : conformément à l'article L. 612-32 du code monétaire et financier et les mots : au sens du II de l'article R. 323-1 sont remplacés par les mots : au sens du II de l'article L. 612-33 du code monétaire et financier (1) ; A modifié les dispositions suivantes : - Code des assurances Art. R322-73, Art. R332-10 A modifié les dispositions suivantes : - Code des assurances Art. R322-6, Art. R322-73 A modifié les dispositions suivantes : - Code des assurances Art. R134-3, Art. R134-4, Art. R342-3 A modifié les dispositions suivantes : - Code des assurances Art. D132-7, Art. R134-8, Art. R144-27, Art. R134-1, Art. R134-2, Art. R134-4, Art. R134-6, Art. R134-12, Art. R134-3, Art. R332-2, Art. R332-17, Art. R342-3, Art. R310-17-3, Art. R325-8, Art. R423-1, Art. R322-6 A modifié les dispositions suivantes : - Code des assurances Art. R322-1, Art. R322-4-1, Art. R332-48, Art. R336-2, Art. R334-1-1, Art. R334-21 A modifié les dispositions suivantes : - Code des assurances Art. R332-48, Art. R336-2, Art. R336-5 A modifié les dispositions suivantes : - Code des assurances Art. R334-1-1 A modifié les dispositions suivantes : - Code des assurances Art. R334-13 A modifié les dispositions suivantes : - Code des assurances Art. R511-2 - Code rural Art. R752-39 A modifié les dispositions suivantes : - Code des assurances Art. R134-1, Art. R134-2, Art. R134-4, Art. R134-6, Art. R134-12, Art. R334-13, Art. R334-13-2 A modifié les dispositions suivantes : - Code des assurances Art. D132-7, Art. R134-8, Art. R144-27 A modifié les dispositions suivantes : - Code des assurances Art. R134-3, Art. R332-2 A modifié les dispositions suivantes : - Code des assurances Art. R134-3, Art. R332-17 A modifié les dispositions suivantes : - Code des assurances Art. R310-17-3 A modifié les dispositions suivantes : - Code des assurances Art. R321-16, Art. R325-8, Art. R423-1 A modifié les dispositions suivantes : - Code des assurances Art. R322-1 A modifié les dispositions suivantes : - Code des assurances Art. R332-10 A modifié les dispositions suivantes : - Code des assurances Art. R364-1 A modifié les dispositions suivantes : - Code des assurances Art. R370-2 A modifié les dispositions suivantes : - Code rural Art. R752-39 III.-Au 2° du III de l'article 10 du décret du 23 décembre 2009 susvisé, la référence : R. 331-6 est remplacée par la référence : R. 343-7. (1) L'article R. 310-17 du code des assurances a été abrogé par l'article 3 du décret n° 2010-217 du 3 mars 2010.

Decret 2015-513 2015-05-07

A abrogé les dispositions suivantes :- Code des assurances Sct. Chapitre III : Dispositions spécifiques à Mayotte, Sct. Titre VI : Dispositions spécifiques à Mayotte., Sct. Titre VIII : Dispositions spécifiques à Mayotte., Sct. Titre VI : Dispositions spécifiques à Mayotte., Sct. Titre III : Dispositions spécifiques à Mayotte.

Decret 2015-513 2015-05-07

A modifié les dispositions suivantes :- Code monétaire et financier Art. R612-37

A modifié les dispositions suivantes :- Code monétaire et financier Art. R214-239

A modifié les dispositions suivantes :- Code monétaire et financier Art. R612-10, Art. R561-28

A modifié les dispositions suivantes :- Code monétaire et financier Art. R612-37

Decret 2015-513 2015-05-07

A abrogé les dispositions suivantes :- Code de la mutualité Art. R212-12, Art. R212-13, Art. R212-14, Art. R212-15, Art. R212-16, Art. R212-17, Art. R212-18, Art. R212-19, Art. R212-20, Art. R212-20-1, Art. R212-20-2, Art. R212-20-3

A modifié les dispositions suivantes :- Code de la mutualité Art. R222-8

A abrogé les dispositions suivantes :- Code de la mutualité Sct. Section 2 : Mesures de sauvegarde et d'assainissement., Art. R510-3, Art. R510-3-1, Art. R510-3-1-2, Art. R510-3-2, Art. R510-3-3, Art. R510-3-4, Art. R510-4, Art. R510-5, Art. R510-8, Art. R510-9, Art. R510-10-1

A modifié les dispositions suivantes :- Code de la mutualité Art. R222-31, Art. R222-32, Art. R223-1, Art. R223-3, Art. R223-7, Art. R223-8, Art. R414-2, Art. R414-3, Art. R432-1, Art. R432-6, Art. R432-13, Art. R432-16, Art. R432-17, Sct. Chapitre Ier : Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, Art. R510-1, Art. R510-19

A modifié les dispositions suivantes :- Code de la mutualité Sct. Section 3 : Fusion, scission, dissolution, redressement judiciaire, liquidation, mesures d'assainissement., Art. R212-21, Art. R212-22, Art. R212-22-1, Art. R212-22-2

A abrogé les dispositions suivantes :- Code de la mutualité Art. R222-23, Art. R222-24, Art. R222-25, Art. R222-26, Sct. Chapitre II ter : Dispositions relatives aux comptabilités auxiliaires d'affectation.

A modifié les dispositions suivantes :- Code de la mutualité Sct. Section 5 : Dispositions relatives aux fonctions d'administrateur et de dirigeant opérationnel., Art. R115-2, Art. R115-4, Art. R115-5, Art. R115-6, Art. R115-7, Sct. Sous-section 1 : Conditions d'exercice, Art. R211-1, Sct. Sous-section 2 : Agréments, Art. R211-2, Art. R211-3, Art. R211-4, Art. R211-5, Art. R211-5-1, Art. R211-5-2, Art. R211-6, Art. R211-7-1, Art. R211-8, Art. R211-9, Art. R211-10, Art. R211-11, Art. R211-12, Sct. Paragraphe 1 : Agrément administratif des mutuelles et unions d'assurance., Sct. Paragraphe 2 : Agrément administratif des mutuelles et unions de réassurance., Art. R211-5-3, Sct. Paragraphe 3 : Dispositions communes aux agréments administratifs., Art. R211-15-1, Art. R211-16, Art. R211-17, Art. R211-18, Sct. Paragraphe 4 : Caducité des agréments, Sct. Section 2 : Système de gouvernance applicable aux mutuelles et unions relevant du régime dit “ solvabilité II ”., Art. R211-13, Art. R211-14, Art. R211-15, Art. R211-19, Art. R211-23, Art. R211-25, Art. R211-27, Sct. Section 5 : Contrôle interne, Art. R211-28, Art. R211-28-1, Art. R211-28-2, Art. R211-29, Art. R211-30, Art. R211-31, Art. R212-1, Art. R212-9-1, Sct. Section 2 : Régime comptable., Art. R212-10, Art. R212-11

A abrogé les dispositions suivantes :- Code de la mutualité Sct. Section 4 : Provisions techniques., Art. R212-23, Art. R212-24, Art. R212-24-1, Art. R212-25, Art. R212-26, Art. R212-27, Art. R212-27-1, Art. R212-27-2, Sct. Section 5 : Réglementation des placements et autres éléments d'actifs., Sct. Section 6 : Transfert de portefeuille., Sct. Section 7 : Instruments financiers à terme., Sct. Section 8 : Comptes et états statistiques., Sct. Chapitre III : Surveillance complémentaire

A modifié les dispositions suivantes :- Code de la mutualité Art. R211-2

A modifié les dispositions suivantes :- Code de la mutualité Art. R432-1

A modifié les dispositions suivantes :- Code de la mutualité Art. R223-1

A modifié les dispositions suivantes :- Code de la mutualité Art. R223-3

A modifié les dispositions suivantes :- Code de la mutualité Art. R211-5-1

A modifié les dispositions suivantes :- Code de la mutualité Art. R211-19

A modifié les dispositions suivantes :- Code de la mutualité Art. R432-6

A modifié les dispositions suivantes :- Code de la mutualité Art. R510-19

Decret 2015-513 2015-05-07

A modifié les dispositions suivantes :-Code de la sécurité sociale. Art. R941-2, Art. R941-4, Art. R941-5, Art. R941-6, Sct. Chapitre 1er : Modalités de contrôle., Art. R951-1, Sct. Chapitre 2 : Attributions particulières de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, Art. R951-3-2, Art. R951-3-3, Art. R951-4-1, Sct. Chapitre 4 : Sanctions A modifié les dispositions suivantes : -Code de la sécurité sociale. Art. R932-7-2 A modifié les dispositions suivantes : -Code de la sécurité sociale. Art. R931-3-23, Art. R931-3-22, Art. R931-3-21, Art. R931-3-20, Sct. Paragraphe 4 : Conventions réglementées, Sct. Paragraphe 3 : Direction générale, Art. R931-3-22-1, Art. R931-3-22-2, Art. R931-3-22-3, Art. R931-3-22-4, Art. R931-3-24, Art. R931-3-26, Art. R931-3-27, Art. R931-3-28, Sct. Paragraphe 5 : Dispositions générales et attributions de la Commission paritaire, de l'employeur et de l'assemblée générale, Sct. Paragraphe 6 : Composition et fonctionnement des assemblées générales, Sct. Sous-section 2 : Commission paritaire, consultation des intéressés par l'employeur et assemblée générale A abrogé les dispositions suivantes : -Code de la sécurité sociale. Sct. Chapitre III : Institution de prévoyance appartenant à un groupe, Art. R933-1, Art. R933-2, Art. R933-3, Art. R933-4, Art. R933-5, Art. R933-6, Art. R933-7, Art. R933-8 A modifié les dispositions suivantes : -Code de la sécurité sociale. Sct. Sous-section 4 : Les sociétés de groupe assurantiel de protection sociale A modifié les dispositions suivantes : -Code de la sécurité sociale. Sct. Sous-section 2 : Gouvernance, Art. R931-3-1, Art. R931-3-2, Art. R931-3-3, Art. R931-3-4, Art. R931-3-5, Art. R931-3-8, Art. R931-3-10, Art. R931-3-10-1, Art. R931-3-11, Art. R931-3-12, Art. R931-3-13, Art. R931-3-14-1, Art. R931-3-18 A modifié les dispositions suivantes : -Code de la sécurité sociale. Art. R931-1-6 A créé les dispositions suivantes : -Code de la sécurité sociale. Art. R931-1-15, Art. R931-1-16, Art. R931-1-17, Art. R931-1-18, Art. R931-1-19, Art. R931-1-20, Art. R931-1-21, Art. R931-1-22, Art. R931-1-23, Art. R931-1-24, Art. R931-1-25, Art. R931-1-26, Art. R931-1-27, Art. R931-1-28, Art. R931-1-29, Art. R931-1-30, Art. R931-1-31, Sct. Sous-section 1 : Agrément administratif des institutions de prévoyance et unions d'assurance, Art. R931-2-1, Art. R931-2-2, Art. R931-2-3, Art. R931-2-4, Art. R931-2-5, Sct. Sous-section 2 : Agrément administratif des institutions de prévoyance et unions de réassurance, Art. R931-2-5-1, Art. R931-2-5-2, Art. R931-2-5-3, Art. R931-2-6, Art. R931-2-7, Art. R931-2-8, Art. R931-2-9, Art. R931-2-10, Art. R931-2-11 A abrogé les dispositions suivantes : -Code de la sécurité sociale. Art. R931-2-6, Art. R931-2-7, Art. R931-2-8, Art. R931-2-9, Art. R931-2-10, Art. R931-2-11 A modifié les dispositions suivantes : -Code de la sécurité sociale. Sct. Paragraphe 7 : Système de gouvernance applicable aux institutions de prévoyance et unions relevant du régime dit “ solvabilité II ”, Art. R931-3-45-1, Art. R931-3-45-2, Art. R931-3-45-3, Sct. Sous-section 3 : Régime prudentiel et financier, Art. R931-3-49, Art. R931-3-52, Art. R931-3-53, Art. R931-3-60, Art. R931-3-64, Art. R931-3-54, Art. R931-3-55, Art. R931-3-56, Art. R931-3-57, Art. R931-3-58, Art. R931-3-59, Art. R931-3-61, Art. R931-3-62, Art. R931-3-63, Sct. Sous-section 4 : Certification des comptes, Art. R931-4, Art. R931-4-2, Art. R931-4-1, Sct. Section 5 : Redressement, mesure de sauvegarde et d'assainissement, dissolution et liquidation, Art. R931-5-1, Art. R931-5-2, Art. R931-5-3, Art. R931-5-4, Art. R931-5-5 A abrogé les dispositions suivantes : -Code de la sécurité sociale. Art. R931-5-1-1, Art. R931-5-1-1-1, Art. R931-5-1-2, Art. R931-5-1-3, Art. R931-5-1-4, Art. R931-5-1-5, Art. R931-5-1-6, Art. R931-5-1-8, Art. R931-5-1-9, Art. R931-5-6, Art. R931-5-7, Art. R931-5-9, Sct. Section 6 : Cessation de validité, caducité et retrait de l'agrément administratif, Sct. Section 7 : Dissolution-Liquidation, Art. R931-9-1, Sct. Section 10 : Régime financier, Art. R931-10-1, Art. R931-10-3, Art. R931-10-4, Art. R931-10-5, Art. R931-10-6, Art. R931-10-7, Art. R931-10-8, Art. R931-10-9, Art. R931-10-10, Art. R931-10-11, Art. R931-10-11-1, Art. R931-10-11-2, Art. R931-10-11-3, Art. R931-10-12, Art. R931-10-13, Art. R931-10-14, Art. R931-10-15, Art. R931-10-15-1, Art. R931-10-16, Art. R931-10-17, Art. R931-10-18, Art. R931-10-18-1, Art. R931-10-18-2, Sct. Paragraphe 1 : Dispositions applicables aux institutions et unions exerçant l'activité d'assurance., Sct. Paragraphe 2 : Dispositions applicables aux institutions et unions de réassurance., Art. R931-10-48, Art. R931-10-49, Art. R931-10-50, Art. R931-10-51, Art. R931-10-52, Art. R931-10-53, Art. R931-10-54, Art. R931-10-55, Art. R931-10-56, Art. R931-10-57, Art. R931-10-58, Art. R931-10-59, Art. R931-10-60, Art. R931-10-61, Art. R931-11-1, Art. R931-11-2, Art. R931-11-3, Art. R931-11-4, Art. R931-11-5, Art. R931-11-6, Art. R931-11-7, Art. R931-11-8 A modifié les dispositions suivantes : -Code de la sécurité sociale. Art. R931-11-9, Art. R931-12-1, Art. R931-12-3, Art. R931-12-4, Art. R931-12-5, Art. R931-12-6, Art. R931-12-7, Art. R931-12-11, Art. R931-12-13, Art. R931-12-14, Art. R931-12-15

A modifié les dispositions suivantes :-Code de la sécurité sociale. Art. R931-3-10-1

A modifié les dispositions suivantes :-Code de la sécurité sociale. Art. R932-7-4, Art. R932-7-6 A modifié les dispositions suivantes : -Code de la sécurité sociale. Art. R931-12-7 A modifié les dispositions suivantes : -Code de la sécurité sociale. Art. R931-12-11 A modifié les dispositions suivantes : -Code de la sécurité sociale. Art. R931-12-13 A modifié les dispositions suivantes : -Code de la sécurité sociale. Art. R932-7-2 A modifié les dispositions suivantes : -Code de la sécurité sociale. Art. R932-7-4 A modifié les dispositions suivantes : -Code de la sécurité sociale. Art. R941-5 A modifié les dispositions suivantes : -Code de la sécurité sociale. Art. R931-1-3 A modifié les dispositions suivantes : -Code de la sécurité sociale. Art. R931-1-11 A modifié les dispositions suivantes : -Code de la sécurité sociale. Art. R931-2-5 A modifié les dispositions suivantes : -Code de la sécurité sociale. Art. R931-3-19, Art. R931-3-20, Art. R931-3-21 A modifié les dispositions suivantes : -Code de la sécurité sociale. Art. R931-3-49

A modifié les dispositions suivantes :-Code de la sécurité sociale. Art. R931-3-60

A modifié les dispositions suivantes :-Code de la sécurité sociale. Art. R931-4-1

A modifié les dispositions suivantes :-Code de la sécurité sociale. Art. R931-12-1 A modifié les dispositions suivantes : -Code de la sécurité sociale. Art. R931-12-3 A modifié les dispositions suivantes : -Code de la sécurité sociale. Art. R931-12-6

A abrogé les dispositions suivantes :-Code de la sécurité sociale. Sct. Section 13 : Contrôle interne. A modifié les dispositions suivantes : -Code de la sécurité sociale. Art. R932-1-3, Art. R932-3-1, Art. R932-5-1, Art. R932-5-2, Art. R932-5-3, Art. R932-5-4, Art. R932-5-6, Art. R932-5-9, Art. R932-5-10, Art. R932-5-11

A modifié les dispositions suivantes :-Code de la sécurité sociale. Art. R931-1-2 A abrogé les dispositions suivantes : -Code de la sécurité sociale. Sct. Section 6 : Dispositions spécifiques relatives aux comptabilités auxiliaires d'affectation A modifié les dispositions suivantes : -Code de la sécurité sociale. Art. R931-1-14 A modifié les dispositions suivantes : -Code de la sécurité sociale. Art. R931-1-9 A modifié les dispositions suivantes : -Code de la sécurité sociale. Art. R931-2-1 A modifié les dispositions suivantes : -Code de la sécurité sociale. Art. R931-3-1

Decret 2015-513 2015-05-07

A l'exception de l'article 20, les dispositions du présent titre font référence aux dispositions du code des assurances, du code monétaire et financier, du code de la mutualité et du code de la sécurité sociale, dans leur rédaction issue de l'ordonnance du 2 avril 2015 susvisée et des articles 1er à 14 du présent décret.

Pour l'ensemble des dispositions du présent titre, à l'exception des articles 19 et 21, l'expression « entreprise » fait référence aux organismes d'assurance et de réassurance mentionnés aux articles L. 310-3-1 du code des assurances, L. 211-11 du code de la mutualité et L. 931-6 du code de la sécurité sociale.

Decret 2015-513 2015-05-07

I. - A compter de la publication du présent décret, l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution peut approuver

1° Des fonds propres auxiliaires d'une entreprise ou d'une société de groupe d'assurance intermédiaire, conformément aux dispositions prévues aux articles R. 351-20 et R. 356-16 du code des assurances ;

2° L'utilisation d'un modèle interne par un groupe, conformément aux dispositions prévues aux articles R. 356-20 à R. 356-20-3 du même code ;

3° Le classement des éléments de fonds propres réalisé par les entreprises, conformément aux dispositions prévues à l'article R. 351-24 du même code ;

4° Des paramètres propres à une entreprise, conformément aux dispositions prévues à l'article R. 352-5 du même code ;

5° L'utilisation par une entreprise du sous-module “risque sur actions” fondé sur la durée, conformément aux dispositions prévues à l'article R. 352-12 du même code ;

6° L'application par une entreprise de l'ajustement égalisateur à la courbe des taux d'intérêt sans risque pertinente, conformément aux dispositions prévues aux articles R. 351-4 et R. 351-5 du même code.

Par dérogation aux dispositions des articles R. 351-16, R. 351-17, R. 351-24 et R. 352-12 du même code, l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution se prononce sur les approbations prévues à ces articles

a) Dans un délai de six mois, pour les demandes reçues avant le 30 septembre 2015 ;

b) Dans un délai courant jusqu'au 31 mars 2016 pour les demandes reçues entre le 1er octobre 2015 et le 31 décembre 2015.

Pour donner les approbations susmentionnées, l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution se fonde sur les critères et règles définis au titre V du livre III du code des assurances.

II. - A compter du 1er juillet 2015, l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution peut

1° Décider, en tant que contrôleur de groupe, au sens défini à l'article L. 356-1 du code des assurances de déduire toute participation, conformément aux dispositions prévues à l'article R. 356-17 du même code ;

2° Déterminer, en tant que contrôleur de groupe, au sens défini à l'article L. 356-1 du même code le choix de la méthode de calcul de la solvabilité du groupe, conformément aux dispositions prévues à l'article R. 356-10 du même code ;

3° Déterminer l'équivalence, en tant que de besoin, conformément aux dispositions prévues aux articles R. 356-6 et R. 356-23 du même code ;

4° Soumettre les entreprises d'assurance et de réassurance aux dispositions des articles R. 356-26 et R. 356-27 du même code, conformément aux dispositions prévues à l'article R. 356-24 du même code ;

5° De prendre les décisions mentionnées à l'article R. 356-7 du code des assurances.

L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution se prononce, aux fins des 1° à 5° au regard des critères et règles définis au titre V du livre III du code des assurances.

III. - Les décisions prises par l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution en application des I et II prennent effet à compter du 1er janvier 2016.

Decret 2015-513 2015-05-07

I. - Les informations transitoires que les entreprises doivent transmettre à l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution lors de l'ouverture de l'exercice 2016, en application de l'article 314 du règlement délégué (UE) n° 2015/35 de la Commission du 10 octobre 2014, sont approuvées par le directeur général, le directoire ou par le dirigeant opérationnel mentionné à l'article L. 211-14 du code de la mutualité.

Les informations transitoires que les entreprises participantes ou mères mentionnées respectivement au deuxième ou troisième alinéa de l'article L. 356-2 du code des assurances doivent transmettre à l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution lors de l'ouverture de l'exercice 2016, en application de l'article 375 du règlement délégué (UE) n° 2015/35 de la Commission du 10 octobre 2014, sont approuvés par le directeur général ou le directoire des entreprises concernées ou par le dirigeant opérationnel mentionné à l'article L. 211-14 du code de la mutualité.

II. - Jusqu'à l'exercice se terminant au plus tard le 31 décembre 2020, les informations mentionnées à l'article R. 355-8 du code des assurances concernant l'exigence de capital supplémentaire imposée conformément à l'article L. 352-3 du même code, ou l'effet des paramètres propres que l'entreprise est tenue d'utiliser en vertu de l'article R. 352-11 du même code n'ont pas à faire l'objet d'une publication séparée.

Jusqu'à l'exercice se terminant au plus tard le 31 décembre 2020, les dispositions mentionnées à l'article R. 356-56 du code des assurances concernant l'exigence de capital supplémentaire imposée conformément à l'article L. 356-16 du même code, ou l'effet des paramètres spécifiques que l'entreprise participante ou mère mentionnée respectivement au deuxième ou troisième alinéa de l'article L. 356-2 du code des assurances est tenue d'utiliser en vertu de l'article R. 356-19 du même code n'ont pas à faire l'objet d'une publication séparée.

Decret 2015-513 2015-05-07

Sans préjudice des dispositions de l'article L. 356-15 du code des assurances, les dispositions transitoires prévues aux articles R. 351-27, R. 352-27 et R. 353-3 du code des assurances s'appliquent à la solvabilité au niveau du groupe.

Decret 2015-513 2015-05-07

Pour les entreprises d'assurance ne pratiquant pas les opérations mentionnées au 1° de l'article L. 310-1 du code des assurances, pour les entreprises de réassurance mentionnées à l'article L. 310-1-1 du code des assurances, pour les mutuelles ou unions régies par le livre II du code de la mutualité ne contractant pas d'engagements définis au b du 1° du I de l'article L. 111-1 du code de la mutualité et pour les institutions de prévoyance et leurs unions régies par le titre 3 du livre 9 du code de la sécurité sociale ne pratiquant pas les opérations mentionnées au a de l'article L. 931-1 du code de la sécurité sociale, le montant de la réserve de capitalisation au bilan à la clôture du 31 décembre 2015 est viré au compte « autres réserves ».

Pour les entreprises d'assurance agréées pour pratiquer à la fois les opérations mentionnées au 1° et au 2° de l'article L. 310-1 du code des assurances, les mutuelles ou unions agréées pour contracter à la fois des engagements définis au a et au b du 1° du I de l'article L. 111-1 du code de la mutualité et les institutions de prévoyance et leurs unions agréées pour pratiquer à la fois les opérations mentionnées aux a et b de l'article L. 931-1 du code de la sécurité sociale, et satisfaisant aux conditions de l'article R. 343-16 du code des assurances, le montant de réserve de capitalisation au bilan à la clôture du 31 décembre 2015 est viré au compte « autres réserves ».

Decret 2015-513 2015-05-07

I.-A modifié les dispositions suivantes : -Code des assurances Art. R332-3, Art. R322-79

II.-Au c du 2° de l'article 1er du décret du 23 février 2015 susvisé, les mots : " le dernier alinéa " sont remplacés par les mots : " l'avant-dernier alinéa du I ".

Decret 2015-513 2015-05-07

I. - Les dispositions des trois derniers alinéas de l'article R. 931-3-1 du code de la sécurité sociale s'appliquent au plus tard le 1er janvier 2020. La conformité à ces dispositions de la composition des conseils d'administration des institutions de prévoyance, des unions et des sociétés de groupe assurantiel de protection sociale concernées est appréciée à l'issue de la première assemblée générale qui suit cette date.

II. - Par dérogation au I, la proportion des administrateurs de chaque sexe ne peut, à compter du 1er janvier 2016 être inférieure à 30 % dans les institutions de prévoyance, les unions et les sociétés de groupe assurantiel de protection sociale, qui pour le troisième exercice consécutif, emploient un nombre moyen d'au moins cinq cents salariés permanents et présentent un montant net de chiffre d'affaires ou un total de bilan d'au moins 50 millions d'euros. La conformité à cette disposition de la composition des conseils d'administration des institutions de prévoyance, des unions et des sociétés de groupe assurantiel de protection sociale concernées est appréciée à l'issue de la première assemblée générale qui suit cette date.

III. - Les dispositions des articles R. 931-3-2, R. 931-3-5 et R. 931-3-8 du code de la sécurité sociale s'appliquent à tout renouvellement de la composition des conseils d'administration des institutions de prévoyance, des unions et des sociétés de groupe assurantiel de protection sociale intervenant à compter du 1er janvier 2016.

Decret 2015-513 2015-05-07

Les articles R. 322-161 et R. 322-162 du code des assurances, R. 115-2 et R. 115-5 du code de la mutualité et R. 931-1-15 à R. 931-1-31 du code de la sécurité sociale entrent en vigueur à compter du lendemain de la publication du présent décret.

Decret 2015-513 2015-05-07

Le ministre des finances et des comptes publics et la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →