LEGITEXT000030557125
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Arrêté du 29 avril 2015 portant application du décret n° 2013-292 du 5 avril 2013 relatif au régime de droit public applicable aux personnels des groupements d'intérêt public à l'Agence nationale des systèmes d'information partagés de santé
2 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (2 Articles)
Arrete 2015-04-29
Art. 1 Arrêté du 29 avril 2015 portant application du décret n° 2013-292 du 5 avril 2013 relatif au régime de droit public applicable aux personnels des groupements d'intérêt public à l'Agence nationale des systèmes d'information partagés de santé
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La rémunération du directeur du groupement d'intérêt public "Agence nationale des systèmes d'information partagés de santé" est soumise à l'approbation ministérielle prévue par le décret n° 2013-292 du 5 avril 2013 susvisé.
Arrete 2015-04-29
Art. 2 Arrêté du 29 avril 2015 portant application du décret n° 2013-292 du 5 avril 2013 relatif au régime de droit public applicable aux personnels des groupements d'intérêt public à l'Agence nationale des systèmes d'information partagés de santé
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Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.