LEGITEXT000030557020
FR
Arrêté du 29 avril 2015 relatif à la prorogation du mandat des membres du Conseil supérieur de l'économie sociale et solidaire
2 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (2 Articles)
Arrete 2015-04-29
Art. 1 Arrêté du 29 avril 2015 relatif à la prorogation du mandat des membres du Conseil supérieur de l'économie sociale et solidaire
Ouvrir la source officielle
Le mandat des membres du Conseil supérieur de l'économie sociale et solidaire en fonctions à la date de publication du présent arrêté est prorogé jusqu'à la date de publication de l'arrêté de nomination des membres du Conseil supérieur de l'économie sociale et solidaire selon les modalités prévues à l'article 4 de la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014.
Arrete 2015-04-29
Art. 2 Arrêté du 29 avril 2015 relatif à la prorogation du mandat des membres du Conseil supérieur de l'économie sociale et solidaire
Ouvrir la source officielle
Le directeur général des entreprises et la directrice générale de la cohésion sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.