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Décret n° 2015-506 du 6 mai 2015 pris pour l'application des articles L. 135-7, L. 212-3-1 et L. 212-3-3 du code de la propriété intellectuelle
Texte législatif (5 Articles)
A créé les dispositions suivantes :- Code de la propriété intellectuelle Sct. Chapitre V : Dispositions particulières relatives à certaines utilisations d'œuvres orphelines , Art. R135-1, Art. R135-2, Art. R135-3, Art. R135-4
A modifié les dispositions suivantes :- Code de la propriété intellectuelle Art. R212-8
A modifié les dispositions suivantes :- Code de la propriété intellectuelle Sct. Partie réglementaire
A créé les dispositions suivantes :- Code de la propriété intellectuelle Sct. Chapitre VIII : Sociétés agréées pour la gestion collective de la rémunération annuelle supplémentaire due aux artistes-interprètes , Art. R328-1, Art. R328-2, Art. R328-3, Art. R328-4, Art. R328-5, Art. R328-6
I. - A modifié les dispositions suivantes : - Code de la propriété intellectuelle Art. R811-1
II. - Les articles 2 et 3 du présent décret sont applicables dans les îles Wallis et Futuna.
La ministre de la culture et de la communication est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.