Décret n° 2015-503 du 4 mai 2015 relatif aux obligations déclaratives afférentes à l'article 199 novovicies du code général des impôts

A modifié les dispositions suivantes :- Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3. Art. 46 AZA octies-0 AA, Art. 46 AZA undecies, Art. 46 AZA duodecies, Art. 46 AZA terdecies, Art. 46 AZA quaterdecies

Le ministre des finances et des comptes publics et le secrétaire d'Etat chargé du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.